et simple de l'entreprise a été ordonnée, sans plan de cession, l'entreprise disparaît et tous les salariés doivent être licenciés dans un délai de 15 jours ou 21 jours si un plan de sauvegarde de l'emploi

, si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte ; D'où il suit

de Nanterre du 17 février 2015 en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action de la société Carmarsud et, d'autre part, déclaré prescrite l'action engagée par Mme [P] et M.

indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. " ; que certes, les investigations ont démarré

Y... nous a fait part qu'il ne souhaitait plus céder la société OMR au groupe Desk parce qu'il avait conclu ou qu'il était sur le point de conclure avec M. A....

code civil, l'acte de saisine d'une juridiction interrompt le délai de forclusion même lorsqu'il est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que pour déclarer irrecevable la seconde déclaration de

X..., a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier dans lequel elle projetait de créer, après réalisation de travaux, six gîtes et quatre chambres d'hôtes ; que trois chambres d'hôtes et un gîte ont été

E... et Y... était prescrite, l'arrêt rendu le 2 juillet 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

anormal ; pour trancher entre ces deux options, il était nécessaire de déposer la pompe et de la démonter, opération à laquelle toutes les parties donnaient leur accord ; c'est dans ces conditions, à

la demande de M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

la part de Monsieur Y... de prétendre qu'il a attendu l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 29 novembre 2005 pour diligenter la procédure devant le Tribunal de Commerce de PARIS alors que l'ordonnance

le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, n'ont pas soulevé d'exception d'incompétence devant les premiers juges avant leur défense au fond ; qu'il s'ensuit que la partie intimée est irrecevable

le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, n'ont pas soulevé d'exception d'incompétence devant les premiers juges avant leur défense au fond ; qu'il s'ensuit que la partie intimée est irrecevable

Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M.

le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, n'ont pas soulevé d'exception d'incompétence devant les premiers juges avant leur défense au fond ; qu'il s'ensuit que la partie intimée est irrecevable

le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, n'ont pas soulevé d'exception d'incompétence devant les premiers juges avant leur défense au fond ; qu'il s'ensuit que la partie intimée est irrecevable

l'association Handicap international recevable en sa demande, l'arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et

, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la