l'intérêt poursuivi par la clause de non-réaffiliation ressort, en franchise, de la protection du savoir-faire du franchiseur ; qu'en retenant que « la protection du franchiseur contre les risques concurrentiels

quatrième part, qu'une complémentarité d'activité caractérisant une unité économique ne saurait être reconnue entre deux sociétés exerçant à titre principal des activités distinctes et pour partie concurrentielles

différentes catégories de redevables, l'équilibre des règles d'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, et de faire contribuer l'ensemble des sociétés opérant dans le secteur concurrentiel

La pénalité est due sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle.

Dans ce contexte concurrentiel, nous ne sommes pas en mesure de négocier nos prix de vente à la hausse.

après avoir relevé que l'intéressé avait, sans autorisation préalable, accepté de représenter une autre maison, la cour d'appel qui a constaté que les produits fabriqués par celle-ci n'étaient pas concurrentiels

perdre le bénéfice de sa préretraite ; que, dans ces conditions, la clause de non-concurrence inscrite au contrat de travail s'avère sans objet puisque le salarié ne peut plus exercer une activité concurrentielle

savaient que la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait déposée ne pouvait aboutir qu'à la confirmation du statut de mutuelle de la caisse Y... et donc à l'affirmation du caractère concurrentiel

parfumerie Beauté, l'ordonnance attaquée se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer par les organismes, commerces et sociétés sus-visés se livrent à des pratiques anti-concurrentielles

demoiselle Z... et par les époux X... en payement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non rétablissement par la dame Y... et pour se voir interdire sous astreinte la vente des articles concurrentiels

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 31 OCTOBRE 1979), LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIELS AUDIOVISUELS ET EQUIPEMENTS DE LA MAISON (SEMAVEM) ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME DE PRATIQUES CONCURRENTIELLES

indifférentiée des conditions de renégociation, a pour objet ou pour effet d'entraîner leur adhésion à une harmonisation des conditions de vente, partant de neutraliser ou d'affaiblir le risque concurrentiel

X... a démissionné ; que le 13 juillet 1995, la société Les Magasins Bleus l'a sommé de cesser d'exercer une activité concurrentielle et a notamment saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

paiement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, la cour d'appel retient que la société Glaces et Verres qui l'a engagé après la rupture du contrat de travail exerce une activité concurrentielle

Elle énonce que son secteur d'activité est très concurrentiel et que les marges sont très faibles.

était dirigée par des personnes qui avaient exploité, avant la franchise Casino, un magasin Intermarché depuis 1993 dans les mêmes locaux ; que Jalyne connaissait ainsi parfaitement le contexte concurrentiel

au détail pratiqués pour les mêmes produits par les concurrents de ce dernier, de sorte que la société était, par là-même, placée dans l'impossibilité de revendre les lubrifiants à des prix concurrentiels

H... relève qu'avant même l'accident l'activité, bien que soutenue, du groupe évoluant sur un marché très concurrentiel, dégageait une rentabilité quasi nulle, que la situation financière était faible