dispositions impératives de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui impose qu'il soit statué publiquement sur toute question dont dépend

Josiane, épouse De CLERCK, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1994, qui, pour recel de vols, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société S2J Finance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société S2J

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la STGM la somme de 132 875 euros TTC, avec intérêts légaux capitalisés depuis le 2 mars 2005, alors, selon le moyen : 1 / que les juges

de motiver ses décisions en fait et en droit, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du seul

X... et la société Crédit du Nord soient condamnés à lui payer diverses sommes au titre de la garantie de passif et du remboursement de dépenses personnelles ; Sur le second moyen, pris en ses trois

résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner

[M] de ce seul chef, en ordonnant, s'agissant de la fixation du préjudice global de la victime et les demandes de condamnations, la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent sur une erreur

Elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de leur employeur à leur payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. 6.

Le souscripteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Ce jugement a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné la société à verser à M.

[T], prononcée par l'ordonnance de référé du 6 septembre 2019, outre condamnation aux frais irrépétibles et dépens, alors « qu'il appartient au débiteur de l'astreinte de démontrer les raisons pour lesquelles

aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ; qu'en cas d'infirmation d'une décision, les dépens de première instance sont

ayants-droit de la victime ; "aux motifs que l'indemnisation compensant l'atteinte de l'intégrité physique dans les accidents de la circulation doit être fixée en fonction de l'intégralité des dépenses

l'arrêt attaqué que, par jugement en date du 28 mars 2000, après avoir déclaré Alex Y... coupable de refus d'insertion et prononcé une peine, le tribunal de Papeete, statuant sur l'action civile, a condamné

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes, de la condamner aux dépens de l'instance, de dire que les frais exposés par le CHSCT pour sa défense seront supportés par la société

Z... ; Condamne, ensemble, les consorts X... et M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification de la relation de travail qui le lie à Mme [W] en contrat à durée indéterminée et de le condamner en conséquence à lui payer une certaine

en l'absence de la faute commise par le notaire, et, partant, que ces dépenses étaient un préjudice entièrement consommé, et a ainsi violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les dommages-intérêts

de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN