B..., tout comme celui de Mme C..., avocate des nouveaux actionnaires, seraient, quel que soit l'intérêt particulier que les intéressés étaient susceptibles d'en retirer, a priori favorables à la thèse

R... ; que lors de l'audience du 23 février 2016, M. N...

d'une commission rogatoire qui n'a pas été exécutée et n'a pu, dès lors, avoir pour effet de porter atteinte à ses intérêts ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le sixième moyen de

N... a été placé en garde à vue du chef de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015 ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 août 2015

Sabatier, vice procureur de la République ; que dès lors, les documents transmis par les services fiscaux l'ont été dans le respect des dispositions légales, sans contournement de procédure ; qu'il importe

Bon j'ai enfin compris ce midi que pour toi il n'y a pas ambiguïté entre nous.

n'était pas établi par suite des contradictions existant entre les documents découverts chez M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, deve

un rééquilibrage des attributions entre eux sur d'autres marchés du secteur d'activité considéré ; que l'ensemble de ces agissements peut avoir été favorisé par des échanges d'informations entre les entreprises

nécessairement l'ensemble des parties aux contrats comportant de telles clauses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les clauses litigieuses étaient insérées dans des contrats exécutés ou

Bulla » (faits ayant conduit à l'interpellation de M.

[K] à l'époque du départ de Mme Nawal Copty le 28 septembre 1980, ce qui excluait le séjour en Europe entre le 20 septembre et le 7 octobre 1980, la chambre de l'instruction n'a pas légalement

Y... coupable de blanchiment et de réalisation d'opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants sans répondre au moyen de

R..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2015, qui, pour non-représentation d'enfant et infraction à la législation sur les armes, l'a

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre

d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

titre de la législation des installations classées.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de la CRCAM ; Sur le moyen unique de cassation pris de la

, il répondait "j'ai suivi les conseils de Navilux à fin de gérer au mieux de mes intérêts l'achat et l'entretien du navire ( )" ; dès lors, et eu égard au contexte d'optimisation fiscale recherchée, la

interne mais de garantir le droit du justiciable à un procès équitable. 12.