précédemment décidé ; qu'ainsi les conditions d'ouverture de l'action prévue à l'article 91 du code de procédure pénale résultant de l'article 87 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 sont réunies ; que

[N], mandataire judiciaire de plusieurs sociétés et personnes physiques, a confié plusieurs missions à M.

un congé dans le cadre d'un bail commercial de vérifier, afin d'assurer l'efficacité de son acte, si la personne au nom de laquelle le congé est délivré a bien qualité à agir ; qu'en considérant que la

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L'interruption de péremption poursuit ainsi l'objectif de mettre les héritiers d'une partie décédée en mesure de dire s'ils entendent ou non reprendre l'instance, en qualité de demandeurs ou défendeurs

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la personne la mieux qualifiée pour décider de leurs modalités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que [Q] [Z] « n'a pas entretenu des relations très suivies avec

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n'a été délivré à M.

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Les époux [U] ont fait délivrer congé pour habiter le 21 décembre 2011 pour le 31 juillet 2012.

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