Le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande en paiement de sommes au titre des rappels des jours fériés outre congés payés et prime d'ancienneté afférents ainsi que de sa demande de

à lui verser certaines sommes au titre de rappel de salaire à raison de la privation partielle de la prime d'ancienneté, des congés payés afférents et de dommages-intérêts à raison de la faute commise

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M.

de maternité, d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation de la salariée ou éventuellement de l'une

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend uniquement de celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'un comportement pratiqué dans l'entreprise et connu

1er octobre 1980 ; qu'elle a obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur spécialisé le 19 juin 1998 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels pour majoration d'ancienneté

sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. […] ; qu'il en résulte que le changement

négociations annuelles obligatoires, que la prime d'assiduité prévue au protocole d'accord de fin de grève du 12 juillet 2012 était soumise à une condition d'ancienneté, le conseil de prud'hommes a privé

avant sélection ; qu'il a obtenu sa qualification d'aide médico-psychologique en mai 1989 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'un rappel pour majoration d'ancienneté

congés ; que la société France Télévisions faisait valoir que la prime d'ancienneté n'ouvrait pas droit à congés payés ; qu'en la condamnant au paiement de la somme de 2 193 € à titre de congés payés

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que l'employeur ne démontrait pas qu'il avait effectué le paiement des primes d'ancienneté dues sans rechercher si la pratique constante

[I] avait alors accepté de conserver l'ancienneté du salarié, pour justifier du consentement de l'employeur à reprendre son ancienneté.

Il peut s'agir notamment d'un double mois ou d'une prime de fin d'année versés dans ces conditions (hors prime d'ancienneté) » ; que l'article 2 de l'accord d'entreprise du 16 janvier 2014 confirme les

payés, de 13e mois, de prime d'ancienneté ; que Mme Y..., Mme A... et M.

Il peut s'agir notamment d'un double mois ou d'une prime de fin d'année versés dans ces conditions (hors prime d'ancienneté) » ; que l'article 2 de l'accord d'entreprise du 16 janvier 2014 confirme les

, de 6 214,80 euros au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire et de prime d'ancienneté et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le salarié

En statuant ainsi, alors que l'accord de transfert du 23 mai 2014 se bornait à prévoir que la société SFN Consulting Nord reprendrait l'ancienneté du salarié et ses droits à congés payés acquis au sein

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

Y..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sicetic, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié à titre de rappel de salaires et congés payés, d'indemnités conventionnelles

payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse