C... avait consenti à la société locataire, sans l'accord des nues-propriétaires, une réduction de la moitié du montant du loyer, la cour d'appel en a exactement déduit que l'avenant au contrat de bail

Barbieri, conseiller rapporteur, M.

apparent, ni du propriétaire véritable, mais qu'ils en sont investis par l'effet de la loi ; que la nullité des titres du propriétaire apparent serait-elle d'ordre public, est sans influence sur la validité

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A... et des consorts Y..., de Me

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2004), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire

[H] par les consorts [N], usufruitiers et nu-propriétaires de parcelles ; que, par lettres des 19 et 29 mars 2010, M.

Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Greff-Bohnert, Abgrall, M. Jobert, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M.

par la propriétaire à l'acquéreur, s'imposent à peine de nullité de la vente ; qu'en refusant en l'espèce d'annuler la vente consentie par Mme Y... à Mme X... le 30 juillet 1997, tout en constatant que

Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Jessel, conseiller rapporteur, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M.

(les consorts X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires

que l'acte de donation consentie à M.

Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M.

d'une parcelle cadastrée [...], et Mme Z..., propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...], sont convenues d'une servitude de passage au profit de la seconde parcelle ; que M. et Mme X... ont installé

Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

a été surpris par erreur, dol ou violence peut se prévaloir de la nullité résultant de l'un de ces vices du consentement à l'égard des tiers, fussent-ils de bonne foi ; que doit être assimilé à cette

Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M.