jumelées (OCJ) une promesse de vente sous diverses conditions suspensives portant sur une parcelle de terrain à Carcans pour un prix principal de 125.000 € ; qu'en page 3 du contrat, au paragraphe « délai

partie du mas et qui était attenant au logement des vendeurs ; que ce nouvel appartement serait soumis au droit d'usage et d'habitation réservé par les vendeurs sur leur logement principal.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation partielle M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle M.

Y... et Mme Z... du désistement partiel de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M.

parachever les précédents travaux non prescrits, de sorte que c'est l'ensemble de la construction qui est irrégulière au plan des règles de l'urbanisme, même si les présentes poursuites

P... qui avait précédemment loué à l'acquéreur le bien immobilier litigieux et ses équipements, n'avait pas laissé croire, par son silence, à Mme M... que la SCI était propriétaire de l'intégralité du

AR n° 324) d'un terrain A. bâtir vendu en 1991, soit de parcelles éloignées classées en zone UB ou Ubr du P.

X... a donné à bail des locaux commerciaux à la société Peinture service Normandie aux droits de laquelle est venue la société des Gaules dont le capital, détenu par les époux Y..., a été acquis par la

Luzençon soutenait à tort qu'elle s'était, dans l'acte, de vente engagée vis-à-vis de la commune à réaliser les travaux dans un délai de quatre ans alors que le cahier des charges prévoyait que les constructions

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

Y... une parcelle de terrain située en contrebas des propriétés de M. et Mme Z... et de M. et Mme A... ; que le mur de soutènement, érigé par M.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation partielle M.

Il s'agit maintenant des parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] qui se situent au sud de la parcelle [...] .

et du quai de la Charente, la parcelle BY n° 2 enveloppant la parcelle BY n° 1, ayant façade sur le quai de la Charente et sur le boulevard Macdonald ; que sur ces parcelles sont édifiés plusieurs bâtiments

Après avoir précisément décrit l'immeuble, l'arrêt, retient, par motifs propres et adoptés, que le calcul de sa superficie développée pondérée hors oeuvre a été effectué par application des coefficients

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2020), par acte du 17 octobre 2013, la société civile immobilière La Provençale (la SCI) a promis de vendre un bien immobilier à la société Bodard sous diverses

avait porté sur un immeuble se trouvant dans sa quasi-totalité dans la zone des 50 pas géométriques, et que c'était pour cette raison que le notaire avait rappelé les droits de l'Etat sur l'immeuble vendu

La notion d'empiétement suppose l'extension d'une construction implantée sur une parcelle sur un fonds voisin appartenant à un propriétaire distinct.

dans le cadre de la réhabilitation de l'immeuble ; que les juges du fond considéraient que la faute du vendeur avait en réalité consisté à vendre à prix fort des combles destinés à être aménagés par les