; que la formalité instituée par ce texte, selon laquelle le licenciement du salarié, dont l'absence pour maladie impose le remplacement définitif, doit être précédé de la mise en demeure de l'intéressé

(pièce n 1, 1 bis, 2 et 3) ; que l'enquête du service a déterminé que la société Sivantex dispose d'un lieu d'activité sis ... à Paris 75002, au 2ème étage (pièce n 4) ; que le service a également déterminé

par l'alinéa 1, de la clause du règlement de copropriété reproduite dans l'arrêt attaqué et non par l'alinéa 2, de cette clause qui prohibe seulement les activités de nature à gêner le voisinage et impose

collective applicable étant la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

ne comportait pas de période d'essai, alors, selon le moyen, qu'il convenait, dans le silence du contrat concernant la durée du préavis, de se référer purement et simplement aux dispositions de la convention

France farine, font grief à l'arrêt du rejet de leurs recours alors, selon le moyen : 1°/ que toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent

des faits portant atteinte à son honneur et à sa considération, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et

collective, tendant à l'information précise du salarié auquel est notifiée une mutation, ont pour vocation de lui faire connaître ses nouvelles conditions de travail et de lui permettre de se déterminer

d'aucun fait déterminé ; que lorsque des expressions outrageantes se rattachent directement à une imputation diffamatoire, le délit d'injures d'absorbe dans celui de la diffamation et on ne peut relever

débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention

le montant au visa des bulletins de salaire des douze derniers mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, alinéa 2, et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 2.13 de la convention

fins d'astreinte en cas de violation de cette disposition, et condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de frais irrépétibles, alors selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'impose

L'arrêt prononce la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels du prêt, substitue le taux d'intérêt légal aux taux conventionnels et condamne la banque à rembourser le trop perçu d'intérêts, après

application de l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'abrogation de l'article 273 octies du code général des impôts

8 janvier 1993) de l'avoir condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la signature du contrat qu'il importe

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en décembre 1992, des agents des Impôts

; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des

examen, détenu en vertu d'un mandat de dépôt du 29 novembre 2000 ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, doit se déterminer

à la production par les douanes d'un procès-verbal de constat mais pouvait résulter des éléments acquis aux débats ; que, dès lors, et compte tenu de ce que la quantité de stupéfiants illégalement importés