d'avocat, alors, selon le moyen, que sauf abus, les honoraires d'avocat exposés à l'occasion de la procédure de contestation d'une expertise décidée par le CHSCT sont supportés par l'employeur ; que la

n'appelle aucune critique ; qu'il est acquis que l'article L 4614-13 du code du travail impose à l'employeur de supporter non seulement le coût de l'expertise mais encore les frais de la procédure de

Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

Invoquant le dépassement par l'expert des délais impartis pour l'exercice de sa mission, la société a saisi le président du tribunal de grande instance pour voir dire que les honoraires réclamés par l'expert

IV - Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action

que la cour adopte que le premier juge a écarté le rapport de l'expert ; qu'il convient de se référer à cet égard à la lettre de mission du 10 janvier 2011, selon laquelle les honoraires de l'expert sont

honoraires du syndic et les frais de fonctionnement du syndicat, les frais afférents aux compteurs, branchements et canalisations, profitant à tous les lots, les honoraires et rémunérations des personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

judiciaire aux termes d'investigations circonstanciées, n'avait pas été contestée dans son montant devant ce technicien ; Attendu, d'autre part, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le

La date de référence non contestée se situe le 30 mars 2011.

X... a, après vaines mises en demeure et par acte du 1er décembre 2005, assigné cette société en paiement d'honoraires et en remboursement de frais dont il soutient avoir fait l'avance ; que la banque,

X... a fondé ses demandes sur des rapports de cabinets d'expertise comptable qui ont été soumis à l'expert judiciaire commis.

des honoraires finalement forfaitisés de Artesis ; que le prix net ne pouvait être connu qu'au jour de la signature des ventes et le mandant était assisté de ses avocats et de son cabinet d'experts comptables

X..., chirurgien-dentiste, le remboursement de frais exposés à l'occasion de l'hospitalisation de 48 patients (frais d'anesthésie et de pharmacie) au motif, en particulier, que les soins pouvaient être

ordonnée par le juge de la mise en état, au cours de laquelle il a déposé un dire à expert dans lequel il n'a contesté que l'étendue de sa garantie et non le principe même de la couverture du sinistre

et frais d'expertise payés par MME E... soit 300 € qui seront supportés par la société DHL.

Le contrat de cession de parts signé le 30 avril 2013 ne mentionne aucun élément relatif à la prise en charge de frais de montage de l'opération.

versés au médecin conseil qui l'a assistée lors des expertises, l'arrêt retient qu'il y a lieu de fixer à 3 750,48 euros le montant de ces frais d'assistance ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces factures

fiscales, non contestées, l'expert a ventilé le chiffre d'affaires de chaque médecin entre « obstétrique/maternité » et « autres activités » dans le montant annuel des honoraires bruts perçus au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié