à énoncer que la rémunération des heures supplémentaires en nature « caractérise le délit de travail dissimulé » sans même avoir constaté l'élément intentionnel du travail dissimulé expressément contesté

crédit d'heures ; " alors qu'aux termes de l'article L. 412-15, alinéa 2, du Code du travail un délégué syndical désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés dont la désignation n'a pas été contestée

; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, RELEVE QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC AVAIT, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, TOUJOURS CONTESTE LE PRINCIPE DE LA REMUNERATION DES 41° ET 42

loyale et sérieuse de reclassement en ce que, contrairement aux préconisations du médecin du travail, le poste relatif à la pesée des bennes vendanges ne lui a pas été proposé ; que ceci n'est pas contesté

X... en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient qu'en se bornant à produire ses bulletins de salaire, celui-ci n'apporte pas la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires, contestée

plaints des conditions dans lesquelles le salarié a effectué les prélèvements (prélèvement en effectuant un écoulement libre ou en touchant l'aiguille par exemple) ou a reçu les patients, il n'est pas contesté

par un arrêt définitif rendu le 7 novembre 1990 dans l'instance prud'homale opposant Roger Y... et Chantal X... à la suite du licenciement de celle-ci, la cour d'appel de Paris relevait que "la contestation

SATBT et représentant de l'organisation syndicale auprès de l'entreprise ; que l'imprécision de la formule générale utilisée, savoir "l'organisation syndicale", dans une lettre commune adressée à l'employeur

d'avoir, le 4 février 2011, après l'annonce de son état de grossesse, modifié le code de la caisse et retiré les clefs du salon ; Que ces faits sont contestés par l'employeur appelant qui produit les

à son aptitude à exercer ses fonctions mais dans toute autre entreprise ; que s'agissant de la surcharge de travail, il y a lieu de constater que ces faits sont établis ; qu'en effet, il n'est pas contesté

agents intervenant à domicile présentant un empêchement de dernière minute ; qu'il en découlait la modification des plannings et l'appel des agents concernés ; que cette procédure n'est d'ailleurs pas contestée

agents intervenant à domicile présentant un empêchement de dernière minute ; qu'il en découlait la modification des plannings et l'appel des agents concernés ; que cette procédure n'est d'ailleurs pas contestée

[Z] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, D'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement nul, DE L'AVOIR condamnée de ce chef à payer à M.

de travail imputable à l'employeur ; Sur le pourvoi n° F 02-47.163 : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 3 octobre 2002 d'avoir déclaré prescrite la demande de

de salaire pour la mise à pied, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement dont les montants ne sont pas utilement contestés

par le juge du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté, par motifs propres et adoptés, que l'ACAPSSE n'avait proposé à Mme X... aucun contrat de travail à l'issue du contrat

n'avait formulé aucune réserve, qu'il ne pouvait contester l'accident du travail et que l'absence d'enquête n'avait pu lui causer un préjudice quelconque, quand l'absence de réserve ou de contestation

de payer à l'échéance normale les heures de délégation, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'utilisation faite de ces heures, ne s'applique pas lorsque la contestation de l'employeur

supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'à défaut de paiement préalable des heures de délégation avec les majorations applicables aux heures supplémentaires, la contestation de l'employeur

dégradation de l'état de santé de la salariée, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre l'état de santé de la salariée et son travail, lequel lien était au demeurant vigoureusement contesté