X..., un contrat aux termes duquel le taux des commissions auxquelles celui-ci pouvait prétendre était fonction du taux des remises accordées à la clientèle ; qu'au début de l'année 1988, la société Jean

l'accord du créancier ; qu'en disant que le contrat par lequel la société Locanord était tenue était un bail emphytéotique tout en ayant constaté la présence d'une clause résolutoire au contrat initial

que la société La Montagne fait grief à l'arrêt de qualifier le contrat de mandat d'intérêt commun, de dire qu'elle l'a rompu sans motif légitime et de la condamner à payer à la société ADP, représentée

des dommages-intérêts pour rupture brutale et unilatérale du contrat que les parties convenaient de qualifier de mandat d'intérêt commun alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le mandat d'intérêt commun

X..., n'ayant payé aucune des annuités prévues par le contrat, la commune l'a assigné en résolution de la vente, mais que la cour d'appel s'est déclarée incompétente aux motifs que les deux clauses précitées

unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

DEMANDEURS FAISAIENT LEURS EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION, MOTIFS ETABLISSANT QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES AVAIENT ABUSE DE LEUR DROIT DE RUPTURE EN PRONONCANT SANS RAISON SERIEUSE LA DENONCIATION D'UN CONTRAT

commun accord pour motif économique constitue une rupture amiable du contrat de travail et qu'elle ne peut être contestée en l'absence de fraude ou de vice du consentement ; que la salariée, dont le poste

d'une demande pour rupture abusive d'un tel mandat, la cour d'appel, en décidant uniquement, contrairement à l'allégation du moyen, que "les parties étaient liées lors du litige qui les oppose par un

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraine la rupture du contrat

QUE LUI CAUSAIT LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, FAUTE D'APPEL, SUR LES DEUX PREMIERS CHEFS DE DEMANDE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT

que l'acte sous seing privé ne fait foi de la sincérité des faits juridiques qu'il constate et des énonciations qu'il contient que jusqu'à preuve contraire ; que la cour d'appel, après avoir relevé que

BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SCHNEIDER, EN VUE DE BENEFICIER DE FACILITES DE TRESORERIE DE LA PART DU CREDIT LYONNAIS, DONT IL ETAIT LE CLIENT, AVAIT DU ADHERER A UN CONTRAT

RESULTAIT DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE X...

1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de certains salariés ; qu'avant son départ, l'employeur, qui avait souscrit auprès de la société Malakoff divers contrats

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat

même titre que sur les salaires est en droit d'en retenir le montant sur ces indemnités ; qu'ainsi, en présence d'une transaction portant sur les conséquences pécuniaires d'une rupture anticipée du contrat

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat

attaqué a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat