du 7 juillet 1992 de contrats de location, aux seuls motifs que leur rédactrice, la société Bail expansion, les avait ainsi intitulés et que la société PVM ne pouvait l'ignorer, et sans procéder à aucune

, Mme Y... demandait à la Cour d'appel, dans le dispositif de ses dernières conclusions (p. 12), de « constater qu'[elle] ne conteste pas la qualification du bail, ni la nullité du congé, mais infirmer

de location simple et non un contrat de crédit-bail ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Sur le fond : Vu l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1966, ensemble l'article 1134 du Code civil

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1989), que la société JCB Flexibail a, par un contrat dit de "location flexible"

émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Sava Location de conclure le contrat de financement définitif

l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que 1a société TV Expansion n'avait pas reçu mandat exprès par la société Sava Location de conclure le contrat de financement définitif et

Ribeiro Y... un contrat de location-gérance d'une durée de trois ans sur son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant; que le 24 janvier 1990, elle lui a délivré un commandement de payer, en visant

Le 12 décembre 2006, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI", avec effet rétroactif au 1er septembre 2005. 4.

Le 17 mai 2007, les parties ont signé un nouveau contrat de bail intitulé "contrat de location d'un logement PLI". 4. Le 18 mars 2015, P...

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 juillet 2017), que, suivant contrat de bail du 24 octobre 2014, Mme X..., avocate inscrite au barreau du Mans depuis le 1er octobre 2014, a pris en sous-location

du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le bailleur n'aurait pas contracté », quand cette clause, qui tendait à faire dépendre le contrat de bail commercial lui-même de

de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite

pour véhicules, et en classe 39 les services de location et de crédit-bail de véhicules services de réservation pour la location et le crédit-bail de véhicules qui selon elle, porte atteinte à ses droits

Par ces constatations, qui font ressortir que le contrat de location financière était destiné à financer le matériel objet du contrat de fourniture/sponsoring et que le coût des loyers incombant au locataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Security Pacific Crédit Bail, dont le

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu

X..., ayant donné un appartement à bail à M.

contesté, le périmètre des lieux loués afin de démontrer l'exécution de son obligation de délivrance conforme et intégrale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'il existait un bail entre

; 4 ) qu'en l'état d'une clause résolutoire expresse figurant dans chacun des contrats de bail, il appartenait aux propriétaires d'avoir des initiatives procédurales adéquates pour que le preneur respecte

solvable, ainsi que contre les risques locatifs et le recours des voisins.