, le licencié pourra se substituer au concédant aux .fins de faire valoir les marques contre un contrefacteur en relation avec les produits sous licence dans le territoire ; Dans ce cas, tous les coûts

T... et les sociétés Lovat, Véronèse et Bush holding font grief à l'arrêt de rejeter la demande en contrefaçon formée par cette dernière alors, selon le moyen : 1°/ que la société Bush holding faisait

et d'avoir ainsi déclaré les demandes en contrefaçon de droits d'auteur présentées par la société Play Bac Presse irrecevables et rejeté celles présentées par M.

européenne ; que celle-ci a opposé la déchéance des droits attachés à chacune de ces marques, ainsi que la nullité, pour atteinte à ses propres droits antérieurs, de celle fondant cette action en contrefaçon

le 29 mai 1988, elle a concédé l'exploitation exclusive de ces marques à la société Développement Bijoux d'Art ; qu'en novembre 1988, la société Van Cleef et X... a assigné Mme Dominique X... pour contrefaçon

suivant : Attendu que la société Hôtel Franklin Roosevelt qui exploite, à Paris, un hôtel de même nom, a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion

: Attendu que la société Elysée gestion qui exploite, à Paris, un hôtel dénommé "Hôtel Rochester", a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion

Attendu que la société Frontenac qui exploite, à Paris, un hôtel dénommé "hôtel château Frontenac", a installé dans les chambres de son établissement des postes de télévision permettant la diffusion

nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), qu'un lot de montres, importé par la société [2], faisait l'objet d'une retenue douanière, a, après avoir fait pratiquer une saisie-contrefaçon

Abercrombie " et " A & F ", dont elle est titulaire, la société A & F Trademark a assigné la société BSD 265 et Mme X...en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société en contrefaçon

. : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les demandes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, formées contre la société Franval et M. et Mme Y... par la

pour des sites concurrents ou sans rapport avec les sociétés du groupe Axa ; qu'elles ont assigné les sociétés Google inc et Google France aux fins de voir constater qu'elles ont commis des actes de contrefaçon

reprochant à la société Suza international France (la société Suza) de vendre sur un site internet un boîtier multimédia reproduisant les caractéristiques de son modèle, la société PCA l'a assignée en contrefaçon

X..., qui réclamait, en tant qu'auteur de la photographie, la protection de ses droits en France à la suite de la constatation en France de la diffusion en France, par un hébergeur français, la société

délivré le 4 novembre 1998 ; que cette société a donné en location-gérance à la société Paulstra un fonds de commerce comprenant la partie française de ce brevet européen ; qu'à la suite de saisies-contrefaçon

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, pour exécution d'un travail dissimulé, contrefaçon de marques, publicité de nature à

X... est propriétaire ; que ce dernier a, reconventionnellement, formé une demande en contrefaçon de cette marque à l'encontre de ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés

cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Candia, société anonyme, dont le siège est 42, cours Suchet, 69002 Lyon, 2 / de la société Compagnie européenne de diffusion