ne pourra excéder 30 jours calendaires ; / L'indemnité nette sera calculée pour compléter, à compter du quatrième jour calendaire d'absence, les indemnités journalières de la sécurité sociale

la convention collective précitée à compter de la 3ème année d'ancienneté du salarié dans l'entreprise (article 405 a) la société Total Raffinage Marketing fait valoir que n'étant pas titulaires de contrats

collective nationale applicable prévoit le maintien du salaire en cas de maladie, dont il convient de déduire les indemnités journalières perçues par la sécurité sociale, la cour d'appel, appréciant souverainement

au titre de l'indemnisation du temps d'habillage/déshabillage ainsi que celle de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société Beck Crespel à payer

indemnité conventionnelle de licenciement sont soumises aux cotisations sociales et fiscales en vigueur à la date de leur versement en France, alors « que, selon l'article L. 136-1 du code de la sécurité

X... le 17 décembre 2007 ne prévoyait aucune reprise de son ancienneté acquise au sein des autres sociétés du groupe Pegasystems ; qu'en jugeant que l'indemnité conventionnelle de licenciement due au salarié

compter du 1er juillet 1998 en qualité de gardien à temps complet au sein de la direction du contrôle et de la sûreté, la convention collective nationale des réseaux des transports publics urbains de

Jacques Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Lease Group, dont le siège

M... des documents sociaux rectifiés, que la société Le Miroir n'avait pas assuré, pendant plusieurs mois, à M. W...

sociale ; 2) ALORS QUE les droits aux prestations et indemnités prévus par le code de la sécurité sociale en cas de maladie professionnelle se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle

non prescrite du 8 février 2001 au 30 juin 2004, il incombait au premier chef à la Société Total d'accomplir les formalités obligatoires auprès de l'organisme de sécurité sociale compétent " ; ALORS

; qu'en condamnant Mme X... à payer une indemnité compensatrice de préavis à l'association Animation 94 sans constater ni que le paiement d'une telle indemnité était prévu par la convention collective

du 1er mars 2002 ; que les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; que le salarié ayant obtenu le certificat de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

journalières de la Sécurité Sociale, suite à des arrêts liés à sa maladie, aux accidents de travail ou à la maladie professionnelle que les agents devront transmettre à la direction des ressources humaines

Thermale du Soleil à payer diverses sommes à madame N... à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts

sociale et R. 161-42 et suivants du code de la sécurité sociale.

qu'il soit pris en charge à partir du 46ème jour, conformément à la convention collective de l'automobile ; qu'il relançait son employeur suivant un courrier daté du 7 août 2015 ; qu'en réponse, la société

collective a la même force juridique que la convention collective elle-même et n'est pas d'un « rang inférieur » comme il l'affirme ; que si le préambule de la CCNU Ports et Manutention comporte bien

X... s'est vu confier un mandat social de directeur général dans chacune des sociétés ; que le 6 janvier 1993, a été conclu entre la société Eagle star, aux droits de laquelle est venue la société Generali