31 décembre 1996, la société était dans l'impossibilité d'honorer ses créances sociales et salariales exigibles ; que l'enquête a encore permis d'établir qu'entre 1997 et 1998, Jacques X... a fait supporter

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

sans succès ; que le juge ne pouvait donc retenir à titre de présomption les discordances entre les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et d'exportations faites par les

de mise à disposition, n'est pas fautif car il découle de la convention des parties ayant force obligatoire entre elles que : - d'une part, la résiliation de la convention de mise à disposition

pharmaceutique, et aujourd'hui la société Alliance santé (la société), a assigné la société en paiement de diverses sommes, en faisant état du travail par lui accompli pour la création et la direction

SHS dans la société Sogip, sociétés dans lesquelles Gérard X... était associé majoritaire, fonctionnait en réalité pour payer les dépenses personnelles de la famille X... ; 1 )"alors que, d'une part

10, dernier alinéa et page 11, 5 premiers alinéas) ; qu'il subsistait une ressemblance phonétique entre la marque complexe "Paris Dakar" et la marque "Drakkar" ; qu'il existait une ressemblance entre

Castelli par la société X...

de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

des majorations ; que la cour d'appel ne pouvait alors condamner Antoine X..., solidairement avec la société Le Diamant Rose au paiement des majorations ; qu'elle a violé les articles visés au moyen

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société

, - une convention signée entre les parties le 20 décembre 1996, - une attestation du 2 août 1996 certifiant que la société Samtex était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; que la société

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

est utilisée pour s'entremettre entre la société 3C Automobiles, précitée, et son fournisseur belge, Airport Motor Center ; que le chiffre d'affaires réalisé par la société CJB International Car LTD précitée

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

de son obligation de prouver la répercussion ; qu'en se fondant sur les déclarations d'une préposée de la société recueillies par procès-verbal par les agents de l'administration des Douanes en se bornant

exploitant une usine de confection du May sur Evre (Maine et Loire), la société Prestige couture a acquis cette unité de production et repris l'intégralité du personnel qui a été réparti entre les sociétés

Y..., alors président du conseil d'administration de la société anonyme Comptoir Alimentaire Y... (la société débitrice) s'est porté, envers M.

X... a son siège social sis ... 75001 Paris (pièces n° 11 et 12) ; que la SARL JAS immatriculée au registre des sociétés et du commerce de Paris, représentée par son gérant Y...

X... a son siège social sis ... 75001 Paris (pièces n° 11 et 12) ; que la SARL JAS immatriculée au registre des sociétés et du commerce de Paris, représentée par son gérant Y...