, dès lors qu'elle n'agit pas à des fins professionnelles ; qu'en refusant par principe le droit pour une personne morale de se prévaloir de sa qualité de consommateur et sans rechercher, comme elle y

, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier ; que l'article L. 2324-4-1 du même code dispose

CGT : Attendu que l'article L. 2132-3 du Code du Travail stipule : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

direct à l'intérêt de la profession alors que ces motifs ne sauraient caractériser l'intérêt à agir du syndicat au vu de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la seule candidate

Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

Bétron Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M.

lieu de vente de pain au consommateur final ou dans les publicités à l'exclusion des documents commerciaux ou à usage strictement professionnel, les professionnels qui n'assurent pas eux-mêmes, à partir

Le syndicat Plastalliance groupement inter-régional de la plasturgie (le syndicat) est un syndicat régional professionnel de la plasturgie. 2.

Le syndicat des copropriétaires soutient que cet acte est irrégulier en ce que ce n'est pas le syndic représentant le syndicat qui a pris l'initiative de la modification de l'acte mais la SCI Les Cistes

à un entretien préalable au licenciement, avant que l'employeur n'y renonce sous la pression des syndicats, des pressions d'un responsable hiérarchique, l'absence de visites de reprise, des arrêts de

Le délégué syndical [D] [N], du syndicat [1], ayant assisté à un entretien en date du 7 février 2012 sur convocation de M.

, reclassement à la qualification d'ingénieur concepteur position 2.3 coefficient 150, rappels de salaire et congés payés sur treizième mois ; que le syndicat Stéria avenir est intervenu volontairement

la discrimination à raison de son appartenance syndicale.

A..., responsable des services financiers, afin de lui remettre en main propre une convocation à un entretien préalable fixé au 22 mars suivant mais que M.

de modulation du temps de travail en application de l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire ; que le syndicat

factures émises de janvier 2015 à octobre 2018, que l'action du syndicat de copropriétaires, qui est un non-professionnel, bénéficie des dispositions applicables aux consommateurs et notamment de la prescription

avait accompli des actes de gestion permettant au syndicat des copropriétaires de payer les factures et de faire les appels de fonds, la cour d'appel, qui n'a pas jugé que le syndic pouvait percevoir

auquel elles appartenaient : - Représentativité syndicale ; que la Direction prend acte du résultat des dernières élections professionnelles et reconnaît ainsi la représentativité de l'organisation syndicale

Convoquée le 30 octobre 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 novembre 2014, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 novembre 2014. 3.

Les deux avantages sont en concours.