M... a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; qu'un arrêt du 17 décembre 2015 a fixé la créance des sociétés TBM et TBG au passif de cette procédure au titre des cotisations relatives aux années

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;

de l'action entre les créanciers et les époux Z..., cautions subrogées dans les droits des banques créancières désintéressés par elles ; que, par ordonnance du 16 juin 1994, le président du tribunal de

de l'impôt sur les sociétés ; " aux motifs que s'agissant de l'infraction au titre de l'impôt sur les sociétés, il est établi que lors de sa constitution en février 1992, la société LSE a opté pour

du devoir de secours a été supprimée et qu'il a fait appel du jugement de divorce du 19 juillet 1997 qui a maintenu à 2 000 francs la pension alimentaire due à titre de contribution à l'entretien de son

X... fait grief à l'arrêt de fixer la créance à lui due par l'indivision postcommunautaire au titre de l'indemnité de gestion à la somme de 4 500 euros ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé

du Code civil ; 3°) que le sous-traitant qui ne déclare pas sa créance dans la faillite de l'entrepreneur principal se prive, par là même, des dividendes qu'il aurait pu percevoir dans le cadre de

personne, une première fois au titre du préjudice patrimonial de la victime et, une seconde fois au titre de la majoration tierce personne servie à la victime par la CPAM dans le cadre de la rente 3ème

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution disposant que "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

salariales ; Attendu que le mandataire liquidateur de la société fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes au titre de salaires pour la période du 13

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son

que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créances du Trésor public qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur

prévu à la date à laquelle est due la créance du salarié conformément à l'article D. 3253-5 du code du travail et appliqué aux seules créances salariales, déduction faite des charges sociales qui n'ont

de la prescription de l'action de la DNRED en recouvrement des droits et taxes dus par la société DHL, codébitrice solidaire, initiée par un avis à tiers détenteur délivré le 11 janvier 2013, soit

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 décembre 2019), la construction du chalet de M. et Mme [S], assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) au titre d'une assurance « multirisques habitation

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