Patrick X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des créanciers de la SARL Outipress, 2 / l'Institut français des praticiens des procures collectives (IFFPC

l'arrêt attaqué, que l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados (l'URSSAF) a assigné la société Logicaisse en vue de l'ouverture d'une procédure

de l'entreprise et qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la seconde procédure collective doivent, à l'exception des créances des salariés, être déclarées au représentant des créanciers

de 898 896,69 euros, l'arrêt retient que ce dernier ne démontre nullement s'être acquitté des sommes mises à sa charge ; qu'il résulte au contraire des comptes parfaitement clairs produits par les créanciers

l'issue de cette procédure ; que l'article 12 du décret a pour objet exclusif de fixer la répartition du droit fixe au seul cas où la procédure de redressement judiciaire est convertie ultérieurement

des poursuites de saisie immobilière engagées par la Société financière Antilles-Guyane (la société Sofiag) contre la société Zofca, un juge de l'exécution a constaté la prescription de l'action du créancier

de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité, joindre à son assignation les

créanciers déclarés à la procédure, figurait la société Financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et Allier, dont la créance est antérieure à la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble

expressément averti d'avoir à déclarer sa créance ; qu'en retenant la forclusion de la déclaration de créance de la société au motif erroné que ladite déclaration avait eu lieu postérieurement au délai

l'irrecevabilité de l'assignation ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'indication, dans l'assignation du créancier, des procédures ou voies d'exécution engagées pour le recouvrement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., qui s'est pourvue

étant indépendants de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble, la décision d'admission ou de rejet de la créance de ce créancier au passif de la procédure collective n'a

une influence juridique sur cette contestation ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait statuer sur "la contestation élevée par un tiers, même créancier de la société en procédure collective, à l'encontre

rejeter le contredit de compétence, l'arrêt retient que le liquidateur n'a pas repris une action engagée par la société EAD, maîtresse de ses biens, mais a exercé l'action au nom et dans l'intérêt des créanciers

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Institut français des praticiens des procédures

fondait sur la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande résultant d'un arrêt du 11 décembre 2008 qui s'expliquait par l'application du principe fondamental d'égalité de traitement des créanciers

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que les conclusions du 16 novembre 2004 de M.

... a été mis en redressement judiciaire le 27 avril 1995, puis en liquidation judiciaire le 16 février 1996 ; que le Crédit logement, qui, en vertu du cautionnement, avait payé diverses sommes au créancier

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure

civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.