au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision

attaquée du 7 juillet 1999, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Bouzigues ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

l'expropriation d'une parcelle bâtie appartenant à la société civile immobilière Bourgogne Nivernais au profit de la commune de Pougues-Les-Eaux ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

Jean-François X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance

de parcelles appartenant au groupement foncier agricole de la Croix de Fer au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions

2004 (n 0431), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions

X... et Jean-François Y... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés,

0437), prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions

. ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre le décret déclaratif d'utilité publique

l'expropriation de parcelles appartenant indivisément aux consorts X..., Y... et Z... au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

CEPENDANT, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE, QUI NE SE CONFOND PAS AVEC LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR ELLE AU TITRE DE LA PENSION DE REVERSION ETANT DISTINCT DE CELUI DE LA VEUVE DEJA REPARE PAR UNE DECISION

André X..., propriétaire indivis au profit de la commune de Lavernay ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé partiellement l'arrêté susvisé, l'ordonnance

. ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait

. ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans

l'expropriation de biens immobiliers appartenant aux époux X... au profit de la société d'économie mixte Société d'équipement de Narbonne axe Sud ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

biens immobiliers appartenant aux consorts X... au bénéfice de l'établissement public d'aménagement du secteur IV de Marne la Vallée ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision

attaquée du 15 juin 2000 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable,

prononcé l'expropriation appartenant à la société Sylma et à onze autres expropriés au profit de la commune de Saint-Loup-en-Champagne ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision

l'expropriation de parcelles appartenant la société des établissements Cheneau-Maillard et compagnie au profit de la commune de Mantes-la-Jolie ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision