sur des pièces non régulièrement versées aux débats, et qui n'ont pas été soumises à la discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que le modèle d'abri à chariots sur lequel

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10592 F Pourvoi n° Z 19-16.589 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

au vu de pièces régulièrement communiquées ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le mail du 23 septembre 2005 n'était pas communiqué, a considéré qu'il n'était pas opérant ; qu'en se fondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Eva X... étant décédée, ses héritiers, MM.

ALORS encore QUE s'agissant de l'attestation de Monsieur D..., relative au dossier Afrique, Monsieur Pierre X... produisait deux pièces établissant qu'il avait régulièrement accompli sa mission ; qu'en

contraires au présent arrêt ; qu'à l'audience la SCP PERNEY ANGEL reprenant un moyen porté aux motifs de ses écritures du 6 novembre 2007 a soulevé la question de la non communication des pièces par son

pièces, que ces courriers aient été régulièrement communiqués à la société ; qu'en se fondant sur la production par le salarié de courriers de l'employeur datés du 25 juillet 2012 pour la période de juillet

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme E..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10197 F Pourvoi

sur lesquelles le juge s'est fondé sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues à l'audience, cette présomption tombe si le juge fonde sa décision sur une pièce non

juges du fond ne peuvent se fonder sur des pièces produites par une partie dès lors qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du dossier de la procédure que ces pièces ont été communiquées à la partie

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10176 F Pourvoi n° Z 16-25.133 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

qui peuvent être régulièrement saisies à l'occasion des visites domiciliaires ainsi judiciairement autorisées ; qu'en retenant, pour juger régulière la saisie de pièces relatives à un marché d'EDF dans

régulièrement communiquées, la société civile immobilière n'a jamais manifesté son intention de reconstruire et mis en demeure l'assureur d'en tirer toutes conséquences, avec réserve de ses droits pour

CHAUVIN, président Décision n° 10361 F Pourvoi n° D 17-26.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° B 15-10.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qui n'ont pas été régulièrement communiquées, que « la méthode consistant, en raison de la nature et du volume de certaines pièces, à ne pas les communiquer en copie, mais à les mettre à la disposition

En statuant ainsi, alors que les prétentions des sociétés Ubique et Itaque s'appuyaient expressément sur un échange de courriers électroniques constituant la pièce n° 6 régulièrement communiquée, de sorte

du bâtonnier, que pour autant que le délai n'a pas été prorogé ; or, il ressort des pièces et des documents versés aux débats que le bâtonnier, saisi le 10 mai 2010, a pris une décision de prorogation