[K] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

faits objet du premier avertissement n'étaient pas établis et a retenu que le seul énoncé des faits objet du second révélait la disproportion de cette sanction ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt

ce qu'il soit procédé à divers actes complémentaires d'instruction ; que, par ordonnance en date du 3 juin 1997, le magistrat instructeur a sursis à statuer sur cette demande dans l'attente de la décision

l'exécution du plan puis déchargée de ces fonctions par la cour d'appel qui a nommé le représentant des créanciers pour lui succéder, a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; Sur la recevabilité

conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi principal des époux X... assistés du syndic de leur règlement judiciaire et sur le pourvoi incident de la Coopérative agricole de Broons ; Sur la recevabilité

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et

1967, à l'inventaire de son patrimoine et, le 11 janvier 1984, à un nouvel inventaire dans des conditions analogues ; que le tribunal d'instance a débouté Mlle Y... de sa demande ; Sur la recevabilité

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Sur la recevabilité

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Banque de l'économie crédit mutuel, venue aux droits de la Banque fédérative

délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 6 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er avril 2021 prononçant

du 16 mars 1982 avait acquis l'autorité de la chose jugée, et, se prononçant sur le fond, a déclaré X... seule responsable du dommage subi par Z... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits ; Sur la recevabilité

d'octroi de l'aide juridictionnelle serait-elle postérieure à la décision fixant la consignation ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Gabriel X..., qui soutenait qu'il avait obtenu le bénéfice

Y... a également fait appel en sa qualité de représentant de l'association, qui n'a pas pris fin par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; que le moyen, qui se borne à contester la

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement du 27 février 1984 prononçant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

. ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit

sur l'action publique étant devenue définitive, la compétence de la juridiction répressive, statuant sur les seuls intérêts civils, ne peut plus être remise en cause ; Attendu qu'en prononçant ainsi,

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M.