Drancy, en juillet, août et novembre 1942 et janvier 1944, et à l'arrestation illégale de certaines victimes de ces convois ; Vu les articles 626 1 à 626 7 du Code de procédure pénale ; Vu la décision

conservatoire pour justifier du caractère privilégié de sa créance sur le montant des sommes saisies, sauf à justifier d'un jugement de validité rendu antérieurement au jugement d'ouverture ; que la fin

la chambre d'accusation pour faire statuer sur la validité de tous les actes de procédure qui paraissent entachés de nullité, à la seule exception des décisions juridictionnelles susceptibles de voies

X... et débouté le Directeur général des Impôts de ses demandes en validité des saisies-arrêts pour avoir paiement des droits afférents à cet acte ; Attendu qu'il s'ensuit que cet arrêt et la décision

: Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi

: Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la suspension de l'exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s'il y a lieu, par le tribunal saisi

Y... sa décision de résilier le bail ; que, le 9 octobre 1981, M. X... a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de faire fixer l'indemnité d'éviction due à M.

en chambre des criées qui est saisi ; que la mention « le juge de l'exécution » en dispositif, procède d'une simple erreur matérielle sans conséquence sur la validité de la décision » ; Alors, d'une

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer mal fondé en sa contestation de la validité de la signification du jugement du 5 août 2008, de l'en débouter, et d'autoriser en conséquence la saisie des rémunérations

le jugement ni par le procès-verbal de saisie-vente pris pour son application ; qu'elle n'avait donc pas la qualité de saisi ; qu'en condamnant, néanmoins, Lydia Z..., les juges du fond ont violé les textes

saisi l'autorité administrative compétente, qu'elle est donc mal fondée à solliciter l'annulation du scrutin électoral de la délégation unique du personnel de l'ACVSC en date du 11 juin 2013 ; Qu'en

, n'ont pas saisi la Cour de leur critique sur les points ainsi tranchés...

l'adjudication ne saurait être directement prononcée pour ce motif sans qu'il ait été préalablement statué sur la validité du titre exécutoire et de la procédure de saisie immobilière dont dépend cette

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le Chinonais

conservatoirement le navire " Baltimar Taurus ", appartenant à la société K/S UL Taurus Ltd (société Taurus), en garantie du recouvrement d'une créance sur la société SOCL, affréteur du navire saisi,

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

X... ; qu'avant l'audience éventuelle, le débiteur saisi a déposé un dire contestant notamment la capacité à agir de la Caisse et la validité du commandement en raison d'irrégularités affectant le pouvoir

, ne pouvaient être saisies ; qu'après avoir écarté ce moyen, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 février 1991) a infirmé la décision des premiers juges condamnant M.

bien saisi ¿ qui est soit le propriétaire soit le détenteur ¿ a charge de l'entretien et de la conservation du bien saisi et ne peut en user que si la décision de saisie le prévoit ; Qu'en poursuivant

la juridiction compétente pour trancher la question de la validité de la désignation de M.