La salariée, placée en arrêt maladie du 11 mars au 3 avril 2015 puis à compter du 13 avril 2015, a formé le 15 juillet 2015 une déclaration de maladie professionnelle et par décision du 19 avril 2016,

moins, lorsque la décision de prise en charge de la maladie professionnelle n'indique pas la même date de maladie que la lettre ayant transmis à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle et

Mme [W], sa veuve, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 16 décembre 2016.

du 13 mars 2008 lui avait été adressé hors délai ; que la société COREM invoque ici la fraude ; que la CGSSR conteste cet argumentaire et justifie avoir reçu la déclaration de maladie professionnelle

La société Lacoste avait cru pertinent de soutenir que la caisse ne démontre pas lui avoir envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelle adressée par la victime, et ce en contrariété avec

d'assurance maladie et aux conditions de travail du salarié, et que les seuls éléments produits aux débats sont la déclaration de maladie professionnelle et la correspondance de l'employeur établie dans

La société Lacoste avait cru pertinent de soutenir que la caisse ne démontre pas lui avoir envoyé le double de la déclaration de maladie professionnelle adressée par la victime, et ce en contrariété avec

X..., ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société), a adressé, le 16 juin 1993, à la caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau

En l'espèce, le certificat initial joint à la déclaration de maladie de Mme Y... a été établi le 24 octobre 2008 et ne fait pas mention d'une constatation médicale antérieure.

[Date décès 1] 2011, d'un cancer broncho-pulmonaire primitif, sa veuve a souscrit, le 18 février 2011, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis ; que la caisse primaire

de la Vendée (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 28 avril 2008 mentionnant "un syndrome du canal carpien droit" ; que la caisse ayant

au titre de l'accident du travail initial ; qu'en retenant que la lésion ayant fait l'objet de la seconde déclaration de maladie professionnelle constituerait une maladie professionnelle distincte obligeant

mandats ; que par avenant du 1er mars 2000, sa qualification de technicien SAV niveau 3 a été confirmée ; qu'après des avis d'aptitude avec restrictions des 30 septembre 2004 et 31 mai 2005, il a été déclaré

avait été victime le 21 avril 1967 d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 18 %, s'est vu reconnaître, à la suite de la déclaration

X... ancien salarié de la société Saint Louis sucre (la société) a adressé, le 15 septembre 1995 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau

un double de la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa

arrêt de travail depuis le 20 août 2004 pour une épicondylite au bras gauche et qu'elle a adressé le 10 décembre 2004 à la Caisse, une déclaration de maladie professionnelle indiquant comme date de première

La caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'infirmer le jugement, de lui enjoindre de saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles compétent de la déclaration de reconnaissance

X... ancien salarié de la société Saint-Louis sucre (la société) a adressé, le 23 janvier 1998 à la Caisse primaire d'assurance maladie, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau

, le 18 octobre 1997, une déclaration de maladie professionnelle, au titre du tableau n° 30, accompagnée d'un certificat médical attestant qu'il était décédé des suites d'une asbestose pleurale ; que la