ou au témoignage de l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour démontrer que le licenciement de M.

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gérard Y... a été déclaré entièrement responsable des dommages causés, le 5 octobre 1995, au véhicule motocyclette appartenant

ou partie, le syndic doit en avertir le créancier par pli recommandé ; qu'en ne recherchant pas si le syndic, pour rejeter la production " pour mémoire " des intérêts échus postérieurement au jugement

Stéphane X... au titre du prêt sera en conséquence fixée à la somme de 44 931,07 €. augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour sur la somme de 40 142,37 € ; le jugement sera réformé en ce

X... a omis de déclarer l'état de cessation des paiements résultant de l'impossibilité de s'acquitter de cette somme après la notification de ce jugement le 27 mars suivant, quand à cette date, l'activité

[X], son encaissement a fait naître à son profit une créance sur la société BL Construction née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette dernière ; qu'en jugeant le contraire

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts

du 14 juin 1999, a été prononcée par jugement du 10 juillet 2000 ; que par le même jugement, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné les époux X...

S..., a été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté le 20 avril 2011 ; qu'un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert

faits dont est saisi le juge d'instruction ne peuvent donner lieu ni à l'ouverture, ni à la poursuite d'investigations parallèles dans le cadre d'une enquête qui serait menée sous le contrôle du parquet

postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, elle se fonde sur une créance antérieure à ce jugement ; que pour faire droit à l'action des preneurs, exercée postérieurement à l'ouverture

A FAIRE ANNULER; QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A DEUX COINDIVISAIRES QUI SE SONT POURVUS, PAR DECLARATIONS DISTINCTES, CONTRE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES INDIVISES, DE DEPOSER

En conséquence, même révélée postérieurement, dès lors qu'elle a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et qu'ainsi, son fait générateur est antérieur à l'ouverture

s'oppose à ce qu'une chambre d'accusation qui a déclaré réguliers des actes de la procédure annule les mêmes actes par un arrêt postérieur, fût-ce à la faveur d'une requête en rectification d'erreur matérielle

abusive la constitution de partie civile de Philippe X..., les juges relèvent que les irrégularités alléguées par l'intéressé et tenant à la forme de l'acte de cession de part du 26 janvier 1990 sont

de la procédure collective et de l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, et partant l'avait empêchée de déclarer sa créance dans le délai requis et de bénéficier de l'inopposabilité de la forclusion

Que le juge commissaire qui se prononce sur l'admission ou le rejet d'une créance déclarée doit avoir égard au montant de celle-ci au jour du jugement d'ouverture et n'a pas à prendre en compte les paiements

professionnels postérieurs à la déclaration d'insaisissabilité) pour entreprendre la vente de l'immeuble dont s'agit ; ALORS QUE la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale prévue par

et que la cession constituait un privilège entre les mains du prêteur lui ouvrant droit à percevoir les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur si le tiers

En conséquence, même révélée postérieurement, dès lors qu'elle a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et qu'ainsi, son fait générateur est antérieur à l'ouverture