intérêts postérieurs au jugement d'ouverture ; Que l'article 67 du décret du 25 décembre 1985 précise que " la déclaration de créance doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est

faits dont est saisi le juge d'instruction ne peuvent donner lieu ni à l'ouverture, ni à la poursuite d'investigations parallèles dans le cadre d'une enquête qui serait menée sous le contrôle du parquet

S..., a été mise en redressement judiciaire le 23 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté le 20 avril 2011 ; qu'un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert

professionnels postérieurs à la déclaration d'insaisissabilité) pour entreprendre la vente de l'immeuble dont s'agit ; ALORS QUE la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale prévue par

renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge

au jugement d'ouverture, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers, y compris lorsqu'elles ne sont pas établies par un titre ; que les créances qui n'ont pas été déclarées

postérieurement contre les société franchisées et du passif établi à l'issue de la procédure de déclaration et de vérification des créances, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments

de l'article 11 du Code de procédure pénale, par les policiers chargés d'une information ouverte à Paris, des éléments de cette procédure, sans en référer préalablement aux deux juges d'instruction, ne

redressement judiciaire et les intérêts postérieurs à cette date ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Caisse pour les intérêts contractuels à échoir postérieurement

d'ouverture de la procédure collective de la société Sodac, soit le 19 mai 2006, au jour de la restitution des clés, le 20 juin 2008, l'arrêt retient que le liquidateur devait préserver les intérêts des

En conséquence, même révélée postérieurement, dès lors qu'elle a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et qu'ainsi, son fait générateur est antérieur à l'ouverture

elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que certaines créances étaient postérieures à l'ouverture de la procédure collective et qu'un mandataire ad hoc avait été désigné en justice pour représenter

, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais prévus, et qu'à défaut les

[X], son encaissement a fait naître à son profit une créance sur la société BL Construction née postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de cette dernière ; qu'en jugeant le contraire

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gérard Y... a été déclaré entièrement responsable des dommages causés, le 5 octobre 1995, au véhicule motocyclette appartenant

des familles, jusqu'à ce qu'un jugement de divorce concernant le couple B...

le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé ; attendu qu'en l'espèce, suite au redressement judiciaire du

de la procédure puisque le jugement de liquidation judiciaire était postérieur au dernier paiement fait ; qu'il n'y avait pas lieu à déclaration de créance puisque les dispositions de l'article L. 626

du 14 juin 1999, a été prononcée par jugement du 10 juillet 2000 ; que par le même jugement, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné les époux X...

A FAIRE ANNULER; QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A DEUX COINDIVISAIRES QUI SE SONT POURVUS, PAR DECLARATIONS DISTINCTES, CONTRE L'ORDONNANCE QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES INDIVISES, DE DEPOSER