et de construction de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 14], [Localité 11], 4°/ à la société La Banque postale, dont le siège est service financier, [Adresse 6], [Localité 5], 5°/ à la

[F] [S], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [E] [O], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M.

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[J] fait grief à l'ordonnance de déclarer régulière la seconde déclaration de saisine du 12 février 2014 faite au nom de Mme [H] et d'accueillir, en conséquence, la demande reconventionnelle

X... a procédé à 7 changements d'adresse postale entre le 15 août 2009 et l'introduction de l'instance ; qu'elle ajoute avoir expédié à l'adresse litigieuse le certificat de travail, le reçu pour solde

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La société Rectimo aviation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], dont l'adresse postale est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 20 février 2025 contre l'arrêt rendu le 10 décembre

exacte où demeure le destinataire ; que si cette adresse est inconnue, il doit être procédé conformément à l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir, pour déclarer

procédure civile) en ce que ce texte est exclusivement réservé à la procédure d'appel et ne concerne donc pas l'opposition à arrêt. / L'opposition sera donc déclarée recevable. / Sur le non-respect du

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

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relevé qu'aucune boîte aux lettres ne portait le nom patronymique de celle-ci, qu'il avait recueilli les dires d'une voisine, selon lesquels Mme Y... était partie depuis plusieurs mois sans laisser d'adresse

l'article 175 du Code de procédure pénale, adressées au domicile élu chez le conseil des parties civiles étant revenues avec la mention "retour à l'envoyeur - non réclamé - pas de procuration", celle adressée

de suivi postal pièces 27 » ; que les pièces n° 27 produites au débat établissaient que le courrier de notification à l'adresse du siège social de la Sci [Adresse 5] avait été établi au nom de « SCI [

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defenders, société d'exercice libéral

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

; que, dès lors que les citations doivent en principe être transmises par exploit d'huissier en vertu de l'article 551 du code de procédure pénale, l'utilisation de la voie postale ne pouvait suffire

Par un jugement du 24 novembre 2020, le tribunal administratif a déclaré que le directeur n'avait pas qualité pour procéder à la déclaration de créance. 6.

à statuer ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux