par certaines parties civiles à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partielle, est compétente pour statuer à l'égard de la personne renvoyée devant elle, sur tous les chefs de la poursuite résultant

Pierre, - La SOCIETE BORDAS, civilement responsable, - La COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 mars

conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le SYNDICAT CFDT COMMERCE ET SERVICES DU RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème

sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000

Marthe, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 6 septembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Statuant sur les pourvois formés par : - LE SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes dirigées contre M.

593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société

volontaires 1, dès lors qu'il était susceptible d'un rattachement au plan de départs volontaires 2 au plus tard le 8 février 2010, ce qui devait faire courir le congé de reclassement de six mois sur la

volontaires 1, dès lors qu'il était susceptible d'un rattachement au plan de départs volontaires 2 au plus tard le 8 février 2010, ce qui devait faire courir le congé de reclassement de six mois sur la

Pour constater l'absence de contrat et débouter la société de ses demandes, l'ordonnance retient qu'à défaut de contrat, le document signé unilatéralement par la partie défenderesse le 26 janvier 2020

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 21 octobre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

; que dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a mis une part de responsabilité à la charge de la ville de Rouen, de déclarer la société Parcofrance civilement responsable

, dans la procédure suivie contre Mabrouck BARNAOUI pour homicide involontaire par conducteur et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Abdallah X..., partie civile, contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 15 décembre 2016, qui infirmant partiellement l'ordonnance du juge

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ica taxi ambulance, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du

Bernard, partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Y..., Jérôme

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes formées par les parties civiles à l'encontre de M.

[D] [O], partie civile, a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 17 septembre 2021, qui, dans l'information suivie, sur sa

Selon les arrêts attaqués (Paris, 9 septembre 2022 et 6 janvier 2023), la société civile immobilière Halt (la SCI), propriétaire du lot n° 1 d'un immeuble placé sous le statut de la copropriété, a été