motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance au bénéfice du doute et a déclaré

articles 19 de la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000, 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE

procédure civile ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en cause d'appel, M.

et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel du chef de soustraction frauduleuse

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société La Financière Investissement faisait valoir dans

X... mais qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de le reclasser dans un nouvel emploi ; que, par suite, l'arrêt est entaché de défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 455 du nouveau

en l'instance, étant agents du Territoire de la Nouvelle-Calédonie ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a, quel qu'en fût le mérite, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusion

en défense ; d Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de maîtrise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

cassation, pris de la violation des articles 313-1, 321-1, 311-1 du Code pénal, 67, 1 du décret-loi du 30 octobre 1935, L. 104 du Code des postes et télécommunications et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 alinéa 1 et 2-6° du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut

dans les conclusions déposées par l'intéressé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-10 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de motifs, de défauts de réponse à conclusions et de dénaturation ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt relève que selon "un usage constant", l'agence Havas ne "commissionnait

cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de motifs, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'aux termes

constituait, non pas une condition suspensive, mais un acte purement formel destiné à assurer l'opposabilité du contrat aux tiers par sa publication, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut

modifiant de manière intempestive la politique commerciale de l'entreprise; d'où il suit que, quelle qu'ait été l'étendue des pouvoirs conférés au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut