D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETANT ALLEGUEE, LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DE PAYER L'INDEMNITE DE PREAVIS QUE SI LA SALARIEE ETAIT HORS D'ETAT D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

Attendu que pour débouter partiellement Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la Cour d'appel, après avoir énoncé que la salariée avait droit en raison de son ancienneté à un délai-congé

ce qu'elle mettait fin au contrat de travail conformément aux dispositions de ce dernier qui prévoyaient un préavis de six mois, mais que, l'intéressé ayant refusé de se rendre, pendant le temps du délai-congé

TACHES ACCOMPLIES PAR CE SALARIE, ET ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS UN NOUVEL ENGAGEMENT DE LA PART DU SYNDIC, PEU IMPORTANT QUE LA REMUNERATION DUE EN CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS A LA MASSE AU COURS DU DELAI-CONGE

FAISANT ETAT D'UNE ABSENCE INJUSTIFIEE, D'UN ABANDON DE CHANTIER ET D'UN AVERTISSEMENT QUI LUI AVAIT ADRESSE LE 18 JUIN 1979 ; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI

X..., son ancien salarié licencié pour motif économique, qui avait cessé son travail avant l'expiration du délai-congé de deux mois, le conseil de prud'hommes a énoncé, d'une part, qu'en cas de licenciement

le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice que s'il reste à la disposition de son employeur, sauf lorsque ce dernier, par une décision unilatérale, le dispense d'exécuter son travail pendant le délai-congé

1982 ; Qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les mauvaises conditions

d'honorabilité fixées par l'article 6 de la loi ; qu'il a été réembauché le 18 mars 1988 avec de nouvelles conditions de travail après avoir été relevé de son incapacité ; Attendu que le salarié fait

condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de préavis non effectué, alors, d'une part, que la convention collective applicable ne prévoyait aucune compensation en cas de non-respect du délai-congé

a été licenciée pour faute grave par lettre en date du 11 avril 1989 avec effet immédiat, cette lettre annulant la lettre du 4 avril 1989 par laquelle il lui avait été notifié son licenciement avec délai

part, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions faisant valoir que la répétition des insultes par le salarié constituait un défi rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du délai-congé

27 MAI 1981 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE

TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION

SON ARTICLE LII : LA SOCIETE LE RAYONNEMENT FRANCAIS, PARTICIPANT AUX FRAIS DE CREATION DE SON AGENCE GENERALE AU CANADA SUIVANT LES MODALITES INDIQUEES AU PRESENT CONTRAT, LA MISSION DE PROSPECTION CONFIEE

LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 3 JANVIER 1969, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN SALARIE DE CONTINUER A EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE

déduit de l'indemnité de préavis dûe par l'employeur, les indemnités journalières touchées en raison de son accident du travail, alors, selon le moyen, que pour le salarié licencié qui remplit les conditions

sérieuse, alors, selon le moyen, que suivant les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, la faute grave est celle qui interdit le maintien du salarié à son poste de travail pendant la durée du délai

QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI

faute grave alors que d'une part, l'exposé des motifs du licenciement a lieu lors de l'entretien préalable ou lors de l'envoi de la lettre de licenciement dont la présentation fixe le point de départ du délai-congé