(CIF), démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque, ce qui écarte l'application de la garantie au cas présent », quand une telle restriction ne se trouve nullement dans cette

(CIF), démarcheur bancaire et financier, intermédiaire en opérations de banque, ce qui écarte l'application de la garantie au cas présent », quand une telle restriction ne se trouve nullement dans cette

d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domiciliée en cette qualité pôle fiscal parisien 1, [Adresse 7], défenderesse à la cassation

K..., épouse G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-12.355 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Jacques X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme Elisabeth Y..., domiciliée [...] , défenderesse

[G] [S], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° B 19-23.882 contre l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière),

[C] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-18.375 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Fil Fondsbank

[G] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

[T] [G], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

Christian K..., domicilié [...]                          , 11°/ à Mme Catherine L..., épouse M..., domiciliée [...]                                   , 12°/ à Mme Maryse N..., épouse O..., domiciliée

la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [X] conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à Mme [P] [M] [X], domiciliée

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui les a condamnés, la première, pour escroqueries et infractions à la loi sur le démarchage financier

, de démarcher, négocier et même percevoir tel ou tel encaissement, ne peut caractériser un mandat de représentation qui ne pouvait qu'être exprès et ce d'autre plus que l'organisme financier insistait

, de démarcher, négocier et même percevoir tel ou tel encaissement, ne peut caractériser un mandat de représentation qui ne pouvait qu'être exprès, et ce d'autant plus que l'organisme financier insistait

, de démarcher, négocier et même percevoir tel ou tel encaissement, ne peut caractériser un mandat de représentation qui ne pouvait qu'être exprès et ce d'autre plus que l'organisme financier insistait

, de démarcher, négocier et même percevoir tel ou tel encaissement, ne peut caractériser un mandat de représentation qui ne pouvait qu'être exprès, et ce d'autant plus que l'organisme financier insistait

Pourvoi n° K 18-15.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

X..., qui expose avoir poursuivi ses démarches tendant à obtenir un financement, ne peut utilement soutenir ne pas avoir accepté ce nouveau terme, qui était au demeurant fort proche de celui qu'il avait

Bernard Z..., domiciliés [...] , 4°/ à la société International Sociéty Activities Finances, société par actions simplifiée, 5°/ à la société Socodol, société par actions simplifiée unipersonnelle,

F Pourvoi n° B 16-22.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE