Pierre I..., désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Perpignan du 15 juillet 1988, ès qualités, étant domicilié ...

D..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Monique Z... du désistement de son pourvoi

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-P+B Pourvoi n° M 15-17.435 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 8 avril 2005, qui, pour participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec

de malfaiteurs ; "aux motifs que le délit d'association de malfaiteurs est clairement établi à l'égard de tous les membres du corps expéditionnaire ; que cette infraction est en effet constituée dans

de l'entreprise tant il est certain que nombre d'acheteurs - dont André X... traite lui-même les réclamations- ne manqueront pas de se réveiller sitôt éteinte l'emprise du vendeur ; "alors que le délit

Désistement partiel 1.

de prise illégale d'intérêts ; que l'enquête a en outre révélé que le montant intégral de la subvention avait été reversé par l'association à la SARL SLPG le 27 août 1998, au moment où cette société était

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Max X..., en sa qualité de gérant de la SARL Perspectives Bourgogne coupable du délit

"aux motifs qu'Albert X... a déclaré au titre des revenus respectivement pour les années 1993 et 1994, 102 980 francs et 121 270 francs ; que les revenus d'origine indéterminée et constatés sur les relevés

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, du Centre hospitalier Sainte-Marie et de M.

financement sous la forme de subventions allouées par le département, ne faisait pas perdre à ces associations leur statut de personnes morales autonomes, dotées d'un patrimoine propre ; que le délit

démissionné de son poste d'infirmière ; que l'association a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que, pour faire droit à la demande

et en particulier de l'association AJ ALBIGEOIS, ne pouvait légalement entrer en voie de condamnation à son encontre pour ces délits" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des

X... pour « Son hostilité envers l'idée d'une amélioration de l'accueil des étrangers » ; que la cour relève que l'écrit incriminé, le «faux diplôme », contient des termes injurieux mais n'impute aucun

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'association "Moissons Nouvelles" a conclu le 1er septembre 1992 avec M.

« cette association sera définitivement constituée et entrera en activité dès qu'elle comprendra au moins 5 membres qui seront réunis en assemblée générale sur la convocation du lotisseur pour désigner

de boissons posée par l'article L. 55 du Code des débits de boissons pour des condamnations à un mois d'emprisonnement ou plus même assorti du sursis, que le jugement du 21 mai 1991 ayant condamné le

de faux en écriture de commerce et usage est bien constitué (...) ; et aux motifs, d'autre part, sur le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif que Maille avait bien prêté à la