articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision

l'article 133-4 du Code pénal fixe à 2 ans en matière contraventionnelle " ; Vu l'article L. 19 du Code de la route ; Attendu que, selon ce texte, toute personne, qui a reçu la notification d'une décision

salariés protégés avait fait l'objet d'une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'avait été formé et que la lettre de licenciement qui leur a été adressée visait expressément la décision

l'immeuble commun à compter du mois de janvier 1987, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que le point de départ du paiement de l'indemnité d'occupation doit être fixé au jour où la décision

salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

A..., syndic initial à la liquidation des biens de la Société générale de construction" alors, selon le pourvoi, qu'en cas d'appel d'une décision prononçant la sanction de la faillite personnelle, l'arrêt

connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, " le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile " ; qu'en énonçant qu'en l'absence de contestation de la validité de la décision

accordée pour toutes les affections le 26 avril 1984 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 69-132 du 6 février 1969 devenu l'article R. 322-5 du Code de la sécurité sociale, la décision

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable alors : « 1°/ que la seule faculté pour le ministère public d'interjeter appel d'une décision prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 1992) d'avoir sursis à statuer sur l'appel d'une décision prononçant le divorce des époux X..., alors, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION PRONONCANT LEUR DIVORCE N'ETANT PAS ENCORE DEVENUE IRREVOCABLE, MME H. A ASSIGNE SON CONJOINT, M. N.

JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEFINITIVE ; QUE LA DECISION QUI SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DES EPOUX ET EXCLUSIVEMENT

143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL TOUT EMPLOYEUR DOIT ASSURER LES SALARIES A SON SERVICE CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION

FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX SUBSISTE JUSQU'A CE QUE LA DECISION

Y... demandait le remboursement n'avaient pas été soumis à l'accord du bailleur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatres branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, motivant sa décision

temporaire ayant versé le montant des indemnités de précarité, pouvait obtenir la restitution de ces indemnités qu'elle avait versées en application de contrats qui ont fait l'objet à son égard d'une décision