locale SAGEP ; que, par délibération du conseil municipal du 13 mai 2015, la commune a décidé de résilier cette convention à la date du 19 mai 2016 ; que la SAGEP a assigné à jour fixe devant le tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Janine, - Y... Yves, - Z... Jean-Luc, - A...

condamné la première à 10 000 euros d'amende et le second à 5 000 euros d'amende, qui les a relaxés du chef d'homicide involontaire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

devait en application de l'article 592 dudit Code, être rendue par le magistrat faisant fonction de président et les deux conseillers qui ont assisté aux débats et en ont délibéré, que dès lors en l'espèce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société X... coupable du délit de recel d'octroi d'avantage injustifié ; "aux motifs que le

[M] a assisté ou participé à des délibérations du conseil municipal de [Localité 1] qui avaient trait aux autorisations nécessaires à l'avancée du projet immobilier qu'il avait initié ; qu'il a en effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A ETE RENVOYE DEVANT LE JUGE CORRECTIONNEL POUR AVOIR A PARIS, COURANT AVRIL 1964, COMMIS LE DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL EN FAISANT PUBLIER DANS LA REVUE MENSUELLE L'HISTOIRE POUR TOUS,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé sur la qualification le jugement déféré et a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie ;

, la scène s'est passée devant plusieurs témoins, que c'est ainsi que Mme A... a déclaré, de son côté, avoir vu "la dame ... avancer doucement jusqu'à ce que son véhicule soit en contact avec le gendarme

pas été procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort par ailleurs des débats que Chantal Z... a indemnisé les plaignants de la somme de 162 000 euros et qu'elle a commencé ses paiements avant

était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des

d'agir en réparation contre les auteurs identifiés de pratiques mises au jour, la cour d'appel a pu fixer le point de départ de la prescription à la date de la décision de l'Autorité, peu important que

caractérisé des dissimulations de nature à retarder le point de départ du délai de prescription, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen

, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure ; " 4°) alors que le délit de tromperie sur une qualité substantielle d'une prestation de service est un délit intentionnel qui n'est constitué que si

d'un magistrat sont tenus devant un tiers en l'absence de la personne visée ou ne sont adressés qu'à un tiers, le délit d'outrage à magistrat n'est constitué que si, d'une part, leur auteur a l'intention

Michel, - A...

[K] a été régulièrement cité ; "1°) alors que sont passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, les directeurs de