les hommes sur la liste présentée au sein du 2e collège, l'organisation syndicale Energie chimie Alpes Méditerranée CFDT (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal d'instance le 11 mars 2019 pour lui demander

plan de cession en date du 25 août 1987, demeurant ..., 38) la société Rolland et Norroy, société anonyme, dont le siège est sis ... à Saint-Chamond (Loire), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

exécution de cette décision, les époux Z... ont, le 15 janvier 1998, fait délivrer aux preneurs un commandement d'avoir à quitter les lieux loués ; que ces derniers ont saisi un juge de l'exécution d'une demande

Le 24 juillet 2019, le syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique (le syndicat CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de MM.

. ; que les débiteurs saisis ont par un dire demandé l'annulation de la procédure, en soutenant que les actes contenant affectation hypothécaire étaient nuls, que la créance était éteinte, et en demandant

durée de quatre mois ; Attendu que, saisie de l'appel du mis en examen, la chambre de l'instruction, qui a constaté que le juge des libertés et de la détention n'avait pas répondu au moyen soulevé devant

de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de la commune de Savigny-le-Temple, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

société Photonetics a cédé la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital de la société Eurofog à la société Ixsea ; que cette dernière, invoquant le défaut d'agrément de la société Sagem, a demandé

d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de la société Grafica éditoriale printing, dont le siège est 106 via Enrico X..., 40138 Bologne (Italie), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2007, le CHSCT de la société CICO a désigné un cabinet d'expertise notamment sur le projet de restructuration ; que la société CICO a saisi le tribunal de grande instance, statuant en référé, d'une demande

Le 3 mars 2016, le salarié a reçu un avertissement dont il a demandé l'annulation.

Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

procédure; que la société de La Forêt, propriétaire, les ayant assignés, ainsi que la société CAB, depuis lors en liquidation des biens, en condamnation à lui payer des sommes de ces chefs, ils ont demandé

par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Ida 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

demande d'annulation du procès-verbal dressé le 8 juillet 2016 alors, selon le moyen : 1°/ que les opérations de visites et saisies domiciliaires se déroulent sous l'autorité et le contrôle du juge des

société Carrefour supermarchés France (CSF), ainsi que d'annulation des élections ; Attendu que pour dire irrecevable la demande d'annulation de cette candidature et des élections subséquentes, le jugement

formalisées le 3 décembre 2008 et le 6 janvier 2009 se rapportaient exclusivement à un appel contre la décision du juge des libertés et de la détention, et que seule la note en délibéré contenait une demande

Par un jugement du 10 mai 2022, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes d'annulation, de mainlevée et de cantonnement des saisies administratives à tiers détenteurs ainsi que la demande

Z... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt