locataire remplit ou non les conditions exigées par la loi pour avoir droit à cette indemnité et s'il justifie ainsi de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, cette condition devant

au tableau ; Condamne Mme X... aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

X... a demandé son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi ; que l'absence d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi lui ayant été opposée par Pôle emploi, il a demandé

société Cave coopérative intercommunale de Cocumont (la Cave) ; que celle-ci, se prévalant d'un protocole transactionnel du 12 novembre 1999, lui transférant la propriété de cette marque, et de l'inscription

I..., épouse Y..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 24-15.070 Demandeur : M. [G] et autre Défendeur : M.

l'inscription de plein droit des avocats satisfaisant à l'ensemble des conditions qu'il pose, pour en déduire que le conseil de l'ordre au barreau de Paris avait pu rejeter la demande d'inscription de

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Monsieur Y... a été renvoyé devant le Conseil de discipline des Barreaux des ressorts de la cour d'appel de Montpellier pour « avoir publié sur un site Internet accessible au public des photos portant

Michel X... était déchu du bénéfice de la reprise de ses droits ouverts en mars 2000 depuis le 30 août 2005 lorsqu'il a sollicité sa réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi le 17 novembre 2005

Elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Le Bosphore laquelle a appelé en garantie la société Yavuz. 5.

et d'avoir émis des avis erronés ; que la demande de communication du dossier personnel de l'expert, contenant les documents nécessaires à son inscription et à sa réinscription, démontre que les appelants

[D], les 18 juillet et 10 octobre 2007, le procureur de la République a, le 17 janvier 2008, saisi le tribunal d'une demande de faillite personnelle ; Attendu que M.

(les consorts X...) ont, le 29 octobre 2014, conclu au fond et sollicité le rétablissement de l'affaire ; que la demande de ré-inscription, sur laquelle la banque a conclu le 10 décembre 2014, a été rejetée

euros au titre des congés payés y afférents, 1 935,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[F] a demandé la liquidation de ses droits à retraite le 17 novembre 2015, la date d'effet de la retraite devant intervenir le 1er janvier 2016 ; que sa demande subsidiaire de voir cette date portée au

mention au procès-verbal des débats de toute indication touchant le fond des débats et en relation avec la culpabilité des accusés ; "qu'il n'est pas contesté que ces mentions ont été inscrites à la demande

de Paris et a confirmé l'arrêté du 20 octobre 2010 par lequel le Conseil de l'Ordre a rejeté la demande d'inscription de Madame X... au tableau de l'Ordre ; AUX MOTIFS QU'« à l'audience du 29 mai 2013

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H] et les