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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254fcd5801467741ca78
26 mai 1988
, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 148,60 francs le préjudice de Sylvie X... et condamné Michel Y... à payer : 1) par priorité
other
6137261bcd58014677422fe0
14 novembre 2003
fixant les modalités de présentation de la requête en indemnisation fondée sur l'article 149 du même Code énonce que celle-ci contient l'exposé des faits, le montant de l'indemnité demandée et toutes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110331
5 juin 2019
droit de présentation et certains postes devait être comprise comme un refus de sa part de faire droit à ses demandes portant sur les autres postes, il reste que la formulation de la commission disant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01084
14 septembre 2022
Cette formulation de la question méconnaît l'article 349 du code de procédure pénale, qui exige qu'une question soit posée sur le fait principal, chaque circonstance aggravante devant faire l'objet d'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00763
30 septembre 2020
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2019. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I....
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00443
2 mars 2016
ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales d'embauche et périodique formée par le
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02162
23 novembre 2010
X..., non seulement les faits dont il était poursuivi devant le tribunal correctionnel, mais également d'avoir «recherché de façon répétée et régulière une promiscuité» avec Mme Y..., notamment en lui
ût 2000, qui, dans la procédure suiviec/Patricia Z
613725e2cd580146774214a9
29 mai 2001
ait pu être modifiée, après débat contradictoire, les premiers juges pouvaient, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, faire application de l'article 710 du Code de procédure pénale, en considérant
6137256dcd5801467741da06
6 décembre 1995
d'indemnisation et donné acte à l'agent judiciaire du Trésor de son intervention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des
607943439ba5988459c41c78
17 mars 1976
UNA VIA ELECTA, SAISIR LA JURIDICTION CIVILE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'AUCUNE DECISION IRREVOCABLE N'EST INTERVENUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF
édure suiviec/Pascal A
6137260dcd5801467742293e
28 mars 2000
Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
613721cccd580146773f7761
10 février 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01838
13 septembre 2012
; Dit ces demandes recevables ; Renvoie, pour le surplus, devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la CRCAM de la Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
ECLI:FR:CCASS:2016:C100864
6 juillet 2016
des concurrents, en quatrième lieu, qu'il pouvait, en conséquence, postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépendait, plaider devant toutes les juridictions, donner des consultations et
6079a88d9ba5988459c4dde8
14 mars 1963
LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, DANS TOUTES LES INSTANCES ENGAGEES ENTRE LES
ECLI:FR:CCASS:1973:873
24 mai 1973
D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PREFET DE LA CREUSE ET A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby, Me FATTACCINI ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires, en demande
ût 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03679
29 janvier 2019
sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent
ECLI:FR:CCASS:2014:C100635
4 juin 2014
Y... avait reconventionnellement sollicité l'annulation de la convention et la restitution de l'indemnité, a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200113
1 février 2018
19 mars 2008, que des actions visant aux mêmes fins étaient encore en cours devant les juridictions marocaines, que l'actuelle procédure ne poursuivait pas d'autre objectif que de former des demandes qui
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