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2 425 résultats pour « demande d 'indemnite portee devant la juridiction penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254fcd5801467741ca78

Cassation

26 mai 1988

26 mai 1988

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 148,60 francs le préjudice de Sylvie X... et condamné Michel Y... à payer : 1) par priorité

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CC

other

6137261bcd58014677422fe0

Cassation

14 novembre 2003

14 novembre 2003

fixant les modalités de présentation de la requête en indemnisation fondée sur l'article 149 du même Code énonce que celle-ci contient l'exposé des faits, le montant de l'indemnité demandée et toutes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110331

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

droit de présentation et certains postes devait être comprise comme un refus de sa part de faire droit à ses demandes portant sur les autres postes, il reste que la formulation de la commission disant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01084

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Cette formulation de la question méconnaît l'article 349 du code de procédure pénale, qui exige qu'une question soit posée sur le fait principal, chaque circonstance aggravante devant faire l'objet d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00763

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2019. Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I....

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00443

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable la demande de dommages-intérêts pour défaut d'organisation des visites médicales d'embauche et périodique formée par le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02162

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

X..., non seulement les faits dont il était poursuivi devant le tribunal correctionnel, mais également d'avoir «recherché de façon répétée et régulière une promiscuité» avec Mme Y..., notamment en lui

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CC

cr

ût 2000, qui, dans la procédure suiviec/Patricia Z

613725e2cd580146774214a9

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

ait pu être modifiée, après débat contradictoire, les premiers juges pouvaient, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, faire application de l'article 710 du Code de procédure pénale, en considérant

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CC

cr

6137256dcd5801467741da06

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

d'indemnisation et donné acte à l'agent judiciaire du Trésor de son intervention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des

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CC

civ1

607943439ba5988459c41c78

Cassation

17 mars 1976

17 mars 1976

UNA VIA ELECTA, SAISIR LA JURIDICTION CIVILE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'AUCUNE DECISION IRREVOCABLE N'EST INTERVENUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF

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cr

édure suiviec/Pascal A

6137260dcd5801467742293e

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

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CC

soc

613721cccd580146773f7761

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01838

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

; Dit ces demandes recevables ; Renvoie, pour le surplus, devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la CRCAM de la Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100864

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

des concurrents, en quatrième lieu, qu'il pouvait, en conséquence, postuler devant le tribunal de grande instance dont il dépendait, plaider devant toutes les juridictions, donner des consultations et

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cr

6079a88d9ba5988459c4dde8

Cassation

14 mars 1963

14 mars 1963

LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, EN VUE NOTAMMENT DE CONTESTER LE PRINCIPE OU LE MONTANT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, DANS TOUTES LES INSTANCES ENGAGEES ENTRE LES

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cr

ECLI:FR:CCASS:1973:873

Cassation

24 mai 1973

24 mai 1973

D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE PREFET DE LA CREUSE ET A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby, Me FATTACCINI ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires, en demande

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CC

cr

ût 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03679

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100635

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

Y... avait reconventionnellement sollicité l'annulation de la convention et la restitution de l'indemnité, a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200113

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

19 mars 2008, que des actions visant aux mêmes fins étaient encore en cours devant les juridictions marocaines, que l'actuelle procédure ne poursuivait pas d'autre objectif que de former des demandes qui

Source officielle

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