de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Vu la requête tendant à comparaître devant la chambre criminelle ; Attendu que l'intervention, à l'audience, du demandeur

par des décisions de justice exécutoires, l'URSSAF de la Haute-Savoie, a fait pratiquer, à l'encontre de Mme Yvette X... des saisies-attributions sur des comptes dont celle-ci est titulaire dans différents

13 septembre 1999 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation,

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

, il n'y a pas lieu d'octroyer aux demandeurs de dommages-intérêts ; que, sur l'intervention volontaire du syndicat Force ouvrière, le syndicat défend l'intérêt collectif de la profession qu'il représente

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10508 F Pourvoi n° P 18-20.232 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Q....

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

documents régulièrement versés aux débats d'appel, comportent de nombreuses différences ; celle de Mme X... est anguleuse, soulignée, très lisible, ne comporte pas de point après l'initiale du prénom

; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 223-6 du code pénal, commun aux demandeurs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

siège est ..., 4°/ de M. le ministre de l'Economie, Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

d'un arrêt rendu le 3 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Andrade distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

locale CGT de Montpellier a désigné Mme X... comme déléguée syndicale sur le site du CHU Lapeyronnie de Montpellier ; Attendu que la société SFGH fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande

caisse) ; qu'après avoir prolongé le délai d'instruction le 12 avril 2011, la caisse lui a notifié le 4 mai 2011 un refus de prise en charge ; que la victime a formé un recours contre cette décision devant

d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Casino de Palavas, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur