pas au juge appelé à statuer sur une demande de condamnation à combler l'insuffisance d'actif social de la personne morale qu'il dirige ; qu'en se déterminant en considération des dispositions de l'article

U... ne conteste pas le montant de l'insuffisance d'actif évoqué par Me G....

des 27 juillet et 23 novembre 1993, le tribunal de commerce de Draguignan a condamné la société Gallet au paiement de billets à ordre souscrits en règlement du prix de cession ; que, statuant sur la demande

, TOUT EN OPPOSANT L'ABSENCE D'EXIGIBILITE DES AUTRES POSTES DU PASSIF, ET QUE L'OFFRE, NON CONTESTEE, DES DIRIGEANTS DE LA SCI CONCERNAIT LES DETTES CERTAINES DE CETTE DERNIERE, SI BIEN QUE, FAUTE DE

[S] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes que M.

ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET A LA FIXATION DE LEURS DROITS, LES DEMANDES FORMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QUI SE RATTACHENT AUX BASES MEMES DE LA LIQUIDATION

F. l'action de la MUDEL à l'égard de la BRED, la reprise d'un actif et d'un passif comptables dans le cadre de mise en oeuvre du système obligatoire de garantie mutualiste ne valant aucunement transfert

social non déclaré mais existant au 1er janvier 1985, de même que tout passif ayant une cause antérieure à cette date se révélant ultérieurement viendra en déduction de l'actif net social retenu pour

depuis la création de la société, les attestations d'assurances, une situation active et passive ainsi qu'un compte de résultat établi depuis la clôture du bilan et arrêté au jour du jugement d'ouverture

Contrairement à ce qu'elle avance, la SAS Risa n'établit pas l'existence d'une décision d'une juridiction pénale ayant l'autorité de chose jugée, susceptible de rendre irrecevable l'examen de cette demande

solde des comptes de Claude X... et celle de 16. 274, 72 € pour Françoise Y... ; que l'appelant prétend que l'intimée aurait dissimulé des actifs bancaires et demande qu'il soit également retenu à l'actif

Il a également demandé que la décision à rendre soit déclarée opposable à l'AGS.

Y..., invoquant le préjudice subi du fait de la mise en oeuvre de la garantie de passif, a demandé que la société KPMG, M.

Ils produisent les bilans actifs et passifs de la SCI pour les exercices 2010 à 2013 et le tableau d'amortissement qui démontrent qu'au premier janvier de chacune des années en litige la valeur de l'achat

-Z..., ès qualités, la moitié de l'insuffisance d'actif de la procédure collective de la société déterminée par soustraction de l'actif net réalisé du montant des créances admises, abstraction faite des

de faire la preuve de l'absence de corrélation entre les fautes et l'insuffisance d'actif ; 2 / que l'affirmation suivant laquelle il était établi que certaines fautes retenues à l'encontre des dirigeants

financières anormales entre deux personnes physiques ou morales se traduisant par un état d'imbrication inextricable des éléments d'actif et de passif des personnes considérées ; que pour étendre à M.

X... de leurs demandes au titre de la garantie de passif ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'annexe à l'acte de cession de parts la garantie de passif suivante : « Les cédants ne sont responsables que des

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui a condamné Alain I..., pour abus de confiance, faux et usage, complicité de faux et usage, corruption active

admettant les créances contestées de la société Futura et de l'Urssaf, le passif initialement déclaré pour 305.708,02 € a été définitivement fixé à 77.376,66 € ; que s'agissant de l'actif immobilier, il