. ; défendeurs à la cassation ; La société SMABTP a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ; Les sociétés Génie Civil de Lens Bourgogne et Genie Civil de Lens, demanderesses au pourvoi

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte ».

Z... et, par voie de conséquence, l'appel incident du Fonds de garantie automobile qui, seul, avait contesté la nullité du contrat d'assurance devant le tribunal, alors, selon le moyen, d'une part, que

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour le déclarer irrecevable, l'arrêt retient l'absence de connexité de la demande

DU PERSONNEL ET AUX QUATRE AUTRES DE DELEGUES SUPPLEANTS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANKEL A SAINT-MALO, AUX MOTIFS QUE, SI LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE QUI AVAIT SEUL PRESENTE UNE LISTE AVAIT DANS SA DEMANDE

A... étant nommé syndic ; Attendu que pour débouter M. de B... de sa demande de commissions pour la période postérieure au 1er septembre 1979, de sa demande incidente de congés payés, de ses demandes

devait être accueillie, d'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en la seconde ; Sur la demande incidente : Attendu que le défendeur au pourvoi a, dans son mémoire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

-A..., ce qui rend sans objet les demandes incidentes d'expertise et de provision ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort du rapport d'expertise établi le 15 janvier 2009 par Monsieur Jacques

Ipanema de toute condamnation en rapport avec le retard, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel a laissé sans réponse les moyens dirimants opposés par la SEMIP à la demande

l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes

du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention; ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les contestations et demandes

de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant

de la garantie financière d'achèvement fournie par la banque ; que ces dernières prétentions, qui ne constituent pas des demandes incidentes se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant

un appel incident ; qu'elle a pour seul effet, dans le cadre de la confirmation qui est demandée, d'en assurer la bonne exécution ; qu'il en est de même de la demande d'astreinte, le juge ayant en tout

Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

former des demandes incidentes postérieurement à cette audience ; qu'en opposant à Mme X..., dont elle constatait qu'elle n'a pas comparu à l'audience d'orientation, la fin de non-recevoir des demandes

de cause, est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes et qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, un tel appel peut être présenté verbalement à l'audience, sous

R. 311-5 précité, était recevable et que la banque a négligé de la solliciter ; il sera enfin souligné que la banque ne saurait opposer un quelconque principe de concentration des contestations et demandes

par la Caisse du caractère erroné du taux venant en réplique à la contestation élevée par l'emprunteur sur la stipulation d'intérêts conventionnels, n'est pas une contestation ou une demande