de plusieurs appels de fonds spécifiques ; qu'il apparaît des documents produits aux débats, notamment des décomptes de charges et appels de fonds, que la SCI PLACEMENTS IMMOBILIERS ne s'est pas acquittée

(arrêt, pages 5 à 8) ; ALORS D'UNE PART QU'une obligation ne peut être valablement acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé qu'à la condition que ce dernier agisse au nom et en l'acquit du débiteur

Toutefois, Madame X... est en droit d'opposer à l'action formée par le liquidateur judiciaire de son ex-mari le défaut d'intérêt qui résulte de ce que le débiteur ne dispose pas dans le partage de droits

B... et C..., ressortissants britanniques ; que toutefois : - le 8 février 1991, il a adressé à Me Z... un courrier dans lequel il se dit chargé des intérêts de MM. C... et B... et de M.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

C... a déclaré qu'il avait lui-même démarché plusieurs personnes qui avaient avancé des fonds à l'Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem sans aucun contrat ni reconnaissance de dettes pour un montant

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui, après cassation, dans une procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts

X... reconnaît avoir voulu faciliter l'obtention du prêt en s'engagent au côte de Mme Y... mais rien ne démontre qu'il ait voulu au final s'acquitter du bien en ses lieu et place ; que par suite et sans

aux torts de M. et Mme A... la résolution du contrat de vente du 7 janvier 2008, d'avoir dit que les sommes versées depuis la signature du contrat et les embellissements apportés au bien resteraient acquis

se limite aux sommes de 273 381 francs (41 676, 66 euros) correspondant au remboursement anticipé de l'emprunt consenti par le Crédit foncier et de 44 739, 06 euros correspondant à une partie de l'acquisition

. : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par X... : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par X... : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation

retient que l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce oblige le repreneur à s'acquitter des échéances restant à échoir, après le transfert à son profit du bien grevé acquis grâce à un prêt, dès

sur qui doit peser la charge définitive de la dette ; qu'ayant constaté que la banque, tiers saisi devenue débitrice commune avec la société Lecci des causes de la saisie, avait dû payer aux consorts [

dette du 19 juillet 1999, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au débiteur qui a signé une reconnaissance de dette et qui conteste la remise de la somme litigieuse d'en rapporter la preuve ; que

Dominique X... a acquis la propriété des immeubles susvisés, ce qu'il a confirmé dès le 13 septembre 2004 lors de son audition par le SRPJ de Marseille ; qu'il a alors expliqué avoir été intéressé par

Alexandre du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que Jean-Luc Y..., éboueur en service, a été projeté

des quatre premières échéances du prêt à long terme et des intérêts afférents à son solde débiteur ; que, devant la défaillance de Mme X..., la banque a prononcé la déchéance du terme de ce prêt et poursuivi

répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, outre à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant cinq ans ; "aux motifs que " Loïc X... a loué au début

de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus intérêt d'acquitter ; qu'en application du troisième

Un arrêt du 19 novembre 2015, qui a déclaré acquise la clause résolutoire au 5 octobre 2014, a été cassé (3e Civ., 27 avril 2017, pourvoi n° 16-12.179). 5.