Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

Cotte président, Mme Guihal conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M.Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, alors, selon le moyen : 1°/ que le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration indique le nom des administrateurs présents, réputés présents, excusés ou absents et qu'il est revêtu

: Mme XZ..., "conseillers : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques, demandeur au pourvoi principal - PREMIER

en cause étaient présents ainsi qu il était soutenu et non contesté ; que s il avait été envisagé, lors du conseil d administration du 28 novembre 1990, que le conseil d administration se réunît tous

Baudoin, président, M. Bodevin, rapporteur, MM. X..., A..., E..., C... D..., M. F..., Mme B..., M. Vigneron, conseillers, Mme Y..., Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

du 24 juillet 1966 ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoyait un minimum de votants pour la régularité des décisions du conseil d'administration, et Joël Z..., seul administrateur non

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M.

Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et M.

euros au directeur général des finances publiques et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en

Bézard, président, Mme Geerssen conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

du conseil d'administration, Michel D...

Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation,