des journalistes invoquée par la salariée n'est pas plus favorable ; Attendu cependant que le caractère plus ou moins favorable des dispositions conventionnelles s'apprécie avantage par avantage ;

ou un accord collectif peuvent opérer des distinctions en fonction de réalités différentes sous réserve pour les conventions et accords que leurs dispositions soient plus favorables que celles issues

conventionnelles moins favorables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2251-1, L. 3261-2 et L. 3261-3 du code du travail ensemble les articles 8.2 à 8.4 de la convention collective

européenne susvisée, le prévenu qui a commis des faits antérieurement à une loi nouvelle moins sévère, doit bénéficier de ce nouveau texte ; que, si la comparaison entre les anciennes dispositions de

Cependant, à titre de libéralité, la société appliquera à compter de ce mois et pendant cette période transitoire la convention collective de la métallurgie dans ses dispositions relatives aux rémunérations

10% des suffrages exprimés lors des élections au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que lors des élections du comité d'entreprise du 26 novembre 2010, la CFTC a recueilli moins

usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et prises d'avantage quelconque par un administrateur d'organisme HLM, l'a condamné à 15 mois

conventionnelles, d'un nombre de jours de congés supérieur à celui prévu par la loi ; que la détermination du régime de congés payés le plus favorable, qui peut seul être appliqué au salarié, doit être

conventionnelles, d'un nombre de jours de congés supérieur à celui prévu par la loi ; que la détermination du régime de congés payés le plus favorable, qui peut seul être appliqué au salarié, doit être

collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu qu'aux termes de ce texte : "après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux employés congédiés, âgés de moins de 65 ans,

que la convention de branche, ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables, en vertu d'une convention

que la convention de branche, ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables, en vertu d'une convention

que la convention de branche, ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles qui leur sont applicables, en vertu d'une convention

aux congés payés d'origine conventionnelle de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir d'un usage pour imposer aux salariés des mesures moins favorables ; que l'indemnité de congés

si la peine était prescrite au regard de la loi marocaine. 7.

AUX MOTIFS QUE Mme W... fait valoir à l'appui de cette prétention que la convention collective est plus favorable que les dispositions légales, et qu'en application de l'article 10 de ladite convention

du 10 mars 1927 ; qu'il n'est dès lors allégué aucune violation de la loi qui, à la supposer établie, priverait l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale ; que la chambre d'accusation

de mars ; Attendu cependant que le salarié qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ne peut, selon la loi, prétendre à aucune indemnité de licenciement et a droit, selon la loi à une

de la maison en versant une somme mensuelle de 7 000 francs, enfin, qu'il apparaît que, pour l'année 1996, il a séjourné en France pendant 258 jours au vu de l'étude de ses agendas, soit plus de la moitié

devant le tribunal correctionnel que la nullité a été soulevée par le conseil de Jean B... lors des plaidoiries; qu'en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de l'exception de