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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ab8

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

DE L'EFFECTIF DE FIN D'ANNEE SONT NOTAMMENT EXCLUS LES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES VISES AUX ARTICLES L. 124-1 ET SUIVANS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DROGUERIE

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277da

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Dragos, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et recel

Source officielle
CC

cr

é, l'arrêt attaqué, après avoir exposé les indices retenusc/Emmanuel X

6137258ecd5801467741ebe4

Cassation

8 février 1993

8 février 1993

indices retenus contre Emmanuel X..., inculpé de trafic de cocaïne entre la Dominique et la Guadeloupe, et notamment relevé qu'il était mis en cause par plusieurs personnes, dont des pourvoyeurs de drogue

Source officielle
CC

civ3

61372382cd5801467740ab5b

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Bouches-du-Rhône indiquait qu'il avait demandé à son service commercial de procéder à une vérification et que, si celle-ci était positive, de mettre en demeure la société Levêque de cesser son activité de droguerie

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f31f

Cassation

16 mars 1972

16 mars 1972

ETAIT ENTRE EN CONTACT, COURANT AVRIL 1970, AVEC UN INDIVIDU QUI S'EST REVELE ULTERIEUREMENT ETRE UN INDICATEUR ET QUI L'A MIS EN RAPPORT, SUR SA DEMANDE, AVEC UNE FEMME, DISPOSEE A CONVOYER LA DROGUE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10264

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Ilyas X..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Dragui transports

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210547

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

établi qu'au moment du sinistre, il était en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique (en infraction aux articles 234 et R. 234-1 du Code de la route), d'un stupéfiant ou d'une drogue

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c5202a

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er février 1986 en qualité de chef de service éducatif par l'association SOS Drogue international qui gère à Paris un centre d'accueil

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb47

Cassation

11 mars 1971

11 mars 1971

DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X..., Y..., DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOCAL OU ILS EXERCENT LE COMMERCE DE DROGUERIE

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3bf

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

important de cocaïne et d'héroïne en provenance de Hollande et d'Allemagne ; qu'il relève par ailleurs, que selon deux revendeurs, Aldo X... leur a cédé à plusieurs reprises des quantités diverses de ces drogues

Source officielle
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cr

61372677cd58014677425c72

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

prix d'achat effectif, en rejetant le moyen de défense du prévenu, délégataire du président de la société, qui invoquait une subdélégation de pouvoirs et de responsabilité faite au chef de rayon "droguerie

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e590

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

ET Z..., AVAIT DECIDE DE DISSIMULER LA DROGUE, POUR LA SOUSTRAIRE AUX INVESTIGATIONS DOUANIERES, DANS DES OSCILLOSCOPES, ACQUIS EN FRANCE ET DESTINES A ETRE EXPEDIES PAR LA VOIE AERIENNE AUX ETATS-UNIS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101208

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

décembre 1984 et janvier 1985 ; qu'il résulte des conclusions du professeur Y... que la transfusion de produits sanguins ou de leurs dérivés, à l'exception de l'albumine, avant 1991 et l'usage des drogues

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb81

Cassation

2 mai 1988

2 mai 1988

susceptibles de caractériser le délit de trafic d'héroïne retenu à l'encontre du prévenu ; " alors, enfin, que l'affirmation selon laquelle il est certain que A... rencontrait X... pour lui livrer de la drogue

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6ec

Cassation

26 juillet 1988

26 juillet 1988

l'inculpé paraît avoir pris une part et que ce trouble demeure toujours actuel en raison de l'émotion persistante provoquée par des affaires de cette espèce et des périls extrêmes qu'elles font courir aux drogués

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00356

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

ans, la cour d'appel retient que le prévenu a reconnu au cours de l'enquête avoir volontairement préparé une décoction, avec une fleur de Brugmensia dont il savait qu'elle était une drogue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06529

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

ou de plaisance ; - les engins de servitude qui sont en premier lieu des outils de travail en mer et dont la navigation est accessoire, notamment les bateaux dragueurs, bateaux vasiers, pontons de drague

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03383

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... déclarait qu'il n'y avait pas eu de drague de sa part, ni de celle de M. Z... et ne pas comprendre pour quelle raison il était accusé de lui avoir pratiqué une fellation.

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b355

Cassation

6 juillet 1970

6 juillet 1970

UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE, CHASSE ET PECHE A SAVERDUN (ARIEGE), VENTE S'ETENDANT A DES MARCHANDISES DONT LA VALEUR AVAIT ETE FIXEE A 9260 FRANCS PAR L'INVENTAIRE SOUMIS A ENREGISTREMENT, LES EPOUX

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CC

cr

6079a8499ba5988459c4c6ab

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENONCE QUE X..., INCULPE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A ORGANISE CHEZ LUI HABITUELLEMENT DES FUMERIES OU LES USAGERS ETAIENT REPARTIS EN GROUPE DISTINCT SELON LA DROGUE

Source officielle

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