que les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation d'un Etat membre prévoyant que l'assiette

B..., alors que sa belle-soeur a déclaré aux enquêteurs ne pas être intéressée au reclassement de la parcelle qu'elle souhaitait conserver en zone agricole afin que son fils poursuive l'activité agricole

Mme Laurent, conseiller. Mme Radenne, conseiller.

Pelletier conseiller rapporteur, M.

ont fait choix pour les assister de plusieurs avocats inscrits dans des barreaux distincts, les convocations doivent impérativement être adressées aux deux conseils choisis si elles n'ont pas désigné le

de la défense ; "en ce que l'ordonnance du juge des libertés autorisant une visite domiciliaire est un acte juridictionnel coercitif qui ne peut être rendue qu'une fois la défense prévenue et entendue

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mai 2005), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

X..., secrétaire de l'union locale CGT, se présentait à l'entreprise Z... pour assister aux opérations électorales des délégués du personnel ; qu'il justifiait sa présence par l'application du protocole

, sans avoir assisté à des gestes déplacés sur l'enfant, a confirmé que le prévenu avait l'habitude de se promener nu dans la maison et encore plus souvent lorsque Emilie était présente ; que Mme A...

de choix reconnue aux parties de se faire assister ou non d'un conseil, à déclarer cette ancienne formulation inconstitutionnelle et à ouvrir le droit réservé jusque-là aux seuls "avocats des parties"

, dans les conditions prévues à l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales, est en droit d'intervenir en cas d'appel, aux côtés du ministère public, quand bien même elle aurait obtenu en première

aussi avisé que le sien qui pouvait toujours solliciter un renvoi pour mieux préparer la défense de son client s'il estimait devoir le faire ; "alors, d'une part, que tout prévenu a droit à être informé

d'être assisté par un avocat à l'audience de la chambre de l'instruction appelée à donner son avis motivé sur la demande d'extradition ; qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure

Rebuffet, "afin de pouvoir être désigné pour siéger à la cour d'assises du Var" ; que, par ordonnance du 23 octobre 1998, le président de cette Cour, constatant l'empêchement de M.

, d'où il résulte qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt

"président du conseil de surveillance et non représentant légal de la société UTI, Claude X... ne saurait souffrir d'un quelconque grief des opérations effectuées régulièrement en présence des personnes

Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

territorialement compétente, ce qui ne saurait être le cas de policiers étrangers, et la nullité devait être prononcée sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un grief à raison du caractère d'ordre

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.