Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial

, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite ; qu'en accordant une indemnité de requalification

qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que les dispositions relatives au travail temporaire ne prévoient pas la possibilité de conclure plusieurs contrats successifs

les parties s'étaient volontairement placées dans la continuité du contrat, déjà remanié trois fois, du 17 décembre 1975, qu'il résultait de l'acte de 1986 que les parties avaient entendu prolonger la durée

, considérant que ces travaux avaient pris fin au mois de novembre 1998, a proposé le 20 novembre 1998 à Mme X... de conclure un nouveau contrat à durée déterminée d'une durée minimale de quatre mois,

application de la sanction prévue par l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait sollicité du juge la requalification du contrat à durée

X... a travaillé au service de la société Sertisol comme calorifugeur OQ2, d'abord, en 1983, dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'initialement

juillet 1977 par la Société auxiliaire d'entreprises (SAE), ayant son siège à Bordeaux, comme coffreur, a été détaché le même jour sur un chantier de cette société à Djeddah (Arabie Saoudite) pour une durée

. à Wittelsheim ; que la demanderesse, âgée de 25 ans, était la voisine de palier de Melle X... et connaissait bien la victime ; que le 19 décembre 1986, après une longue interruption de la procédure due

travail (CHSCT) appartient au personnel de l'entreprise ; que, dès lors, la société France 2 ne peut se prévaloir d'une rupture du contrat de travail consécutive à la survenance du terme du contrat à durée

[J] recevable en sa demande d'astreinte, de fixer à la charge de Mme [Z], à compter de sa signification et pour une durée maximale initiale de 100 jours, une astreinte provisoire de 100 euros par jour

irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-74 du Code rural se borne à prévoir que l'action en répétition de l'indu exercée à l'encontre du bailleur " demeure recevable pendant toute la durée

du 8 octobre 1982 au 25 janvier 1983 ; qu'après avoir repris son travail pendant un jour au retour de ses congés payés, le 28 août 1983, elle a, à nouveau, cessé son travail pour maladie pendant une durée

ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée

les premiers juges ont violé le principe du contradictoire en soulevant d'office le moyen tiré de la non production aux débats de l'avenant écrit justifiant du renouvellement du contrat de travail à durée

déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée

rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en répétition de l'indu, alors : « 1°/ que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée

déterminée par la société Saumur-Distribution, en qualité d'employée de libre-service au coefficient 115 de la convention collective applicable entre les parties ; qu'au contrat de travail initial a été

déterminée initial en contrat à durée indéterminée, prévoit expressément que "toutes les autres conditions de votre contrat demeurent inchangées", de sorte qu'il ne saurait lui être fait grief que la

avant l'échéance du terme, en cas de survenance d'un événement sur lequel celle-ci peut exercer une influence par son comportement professionnel ; que cette stipulation avait pour effet de rendre la durée