AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X...

[G] des sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements René X..., société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

seuls échéances et frais à venir ; qu'en énonçant que de telles dispositions n'étaient pas applicables aux deux avenants litigieux, en ce qu'ils avaient pour seul effet de reporter le paiement de l'échéance

Q... s'acquitterait des échéances échues, les échéances à venir étant acquittées par la société [...] conformément à l'échéancier contractuel ; que la société [...] soutient en premier lieu qu'elle ne

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

déterminée suivant l'échéancier précisé ci-dessus par la SCI du Pounant en formation devra être demandée à la banque dans un délai de 30 jours à compter de ladite échéance et ce, au moyen d'une lettre

La société se réserve le droit de vous libérer, le cas échéant, des effets de cette clause, ce qui rendrait caduque et sans objet la contrepartie financière spécifiée, ou d'en réduire la durée.

Il résulte de ces dispositions expresses, que la banque n'est pas tenue de mettre en demeure le débiteur, cette clause n'étant pas empreinte d'équivoque, le non-paiement d'une seule échéance à sa bonne

______ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 885 F-D Pourvoi n° K 17-16.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pendant le délai accordé, devaient être payées et que le loyer du mois de septembre 2010 n'ayant pas été payé dans le délai imparti, la clause résolutoire était acquise ; D'où il suit que le moyen

Les époux [H] qui ont accusé réception de ces courriers le 22 janvier 2016, soutiennent qu'ils ont régularisé les échéances impayées.

, et une somme au titre du préavis non-effectué.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport