48 de la loi sur la Presse du 29 juillet 1881 et des articles 392-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris des articles 410, 411, 412, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'égard

notarié ou destinés à être suivis d'un tel acte, que si cette lettre pouvait entretenir un certain flou, l'administration n'avait pas le pouvoir de régulariser des actes contraires à la loi en l'état

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité présentés par la société [1], à l'exception du moyen fondé sur la nullité de l'audition de M.

gravité ; qu'il est en effet constant que depuis le mois de février 2008, M.

de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1, 314-2 et 314-10 du Code pénal, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

37 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

, Jean-Baptiste C..., Noël D..., Gérard E..., François F... contre l'arrêt avant dire droit du 14 avril 2005 : Attendu que Jean A..., relaxé par l'arrêt du 15 novembre 2005 devenu définitif à son égard

fait que les prévenus Christian B... et Jean-Michel X... ne soient pas les signataires du contrat dit de sous-traitance, est à lui seul insuffisant pour entrer en voie de relaxe à leur encontre ; qu en effet

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2015), que, par acte notarié du 6 novembre 1991, la Société générale (la banque

interruptifs intervenus dès 1994 ; "alors que les actes d'instruction relatifs à des infractions pour lesquelles un non-lieu a été prononcé n'ont aucun effet interruptif de prescription sur les délits

Nouredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 2003, qui, pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme

articles 385, 388, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

des "indices graves et concordants d'avoir participé aux faits" et qu'ainsi l'article 105 du code de procédure pénale ait été méconnu dans le dessein de faire échec aux droits de la défense ; qu'en effet

La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi précisé au point 48 de cet arrêt que ces certificats ne produisent pas d'effet contraignant à l'égard des obligations imposées par le droit national dans

ont été notifiés au titre de sa mise en examen et pour lesquels il encourt une peine de réclusion criminelle ; que s'il n'a pas été entendu depuis plus de quatre mois, il a fait l'objet de nombreux actes

fait face à ses engagements envers (l'établissement prêteur)", et a donc violé l'article 1134 du Code civil, par dénaturation de la convention susvisée, alors, de deuxième part, que le terme produit effet

En effet, d'une part, la convention prévoit que la première échéance sera réglée dès le bon fonctionnement de l'automate et que si ce dernier ne fonctionnait pas au démarrage, rien ne serait dû.

modifier la nature de ses fonctions, lui conférait la qualité de directeur technique et qui comportait une clause de non-concurrence d'une durée de 24 mois assortie d'une contrepartie financière ; qu'un acte

, et cela dans les six mois qui suivent la passation de l'acte" ; que par acte reçu par Me Y... le 19 janvier 1990 et intitulé "Convention de substitution", Manoutcher Chamszadeh a cédé à M.