N° X 14-83.428 F-D N° 958 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

et non dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que dans ses conclusions d'intimée, la société Europ optic soutient qu'en réalité le remplacement pérenne de G...

à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 23 novembre 1995 d'abord à temps complet puis à temps partiel en qualité de

Le 11 octobre 2010, elle a embauché, Madame [F] [M] en qualité de négociatrice immobilière, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein majoré forfaitairement de 4 heures supplémentaires

X..., employé à temps partiel d'une part, par la société Eurodec et, d'autre part, par la société CED, a été victime le 7 août 1985 d'un accident du travail, alors qu'il travaillait au service de cette

modifié leur contrat de travail en passant d'un temps complet à un temps partiel modulable ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Ainsi je souhaite trouver des solutions de reclassement pour ces derniers ; quatorze d'entre eux occupent un poste d'ouvrier layetier à temps partiel ou à temps complet pour une rémunération horaire conforme

l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle a ainsi diversement remplacé des salariés en temps partiel, en congé, en formation, en maladie, en réunion, complété le temps partiel de salariés

l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle a ainsi diversement remplacé des salariés en temps partiel, en congé, en formation, en maladie, en réunion, complété le temps partiel de salariés

l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'elle a ainsi diversement remplacé des salariés en temps partiel, en congé, en formation, en maladie, en réunion, complété le temps partiel de salariés

par la société [...] aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er janvier 1989 en qualité de Sage-Femme, coefficient 383 de la convention collective nationale de l'hospitalisation

du contrat en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail écrit d'un salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue

du 1er avril 1990, date de la première embauche, fixer en conséquence les indemnités de rupture dues à la salariée licenciée et lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

indéterminée à temps partiel en qualité d'accompagnatrice scolaire a été déclarée inapte à son poste de travail, selon des avis des 8 et 23 juillet 2008 du médecin du travail ; qu'elle été licenciée le

indéterminée à temps partiel de 20h50 en contrat à durée indéterminée à temps complet de 35 heures hebdomadaires.

déterminée successifs devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps partiel équivalant à 39,3 % d'un temps plein et de calculer la prime de fin d'année et le complément de prime de

I... a été à nouveau embauché à compter du 22/03/2010, 40 jours après son licenciement, dans une autre étude d'huissier de justice, également par contrat à durée indéterminée, pour un emploi moins qualifié

, ces dispositions ne sont pas applicables au salarié engagé, à temps partiel, dans le cadre d'un contrat d'avenir et bénéficiant d'une modulation de la durée du travail sur la période couverte par ce

Spike en qualité de cadre, pour un emploi à temps partiel à raison de 92,45 heures par mois ; que, suite à la fusion de la société Spike avec la société Biopace, la salariée a travaillé à compter du 1er

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la relation contractuelle requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet a été transférée à France 3 au