parties et par suite l'autorité de la chose jugée attachée à la décision, ce que ne peut autoriser la procédure de rectification prévue par l'article 462 du code de procédure civile ; ALORS QUE les erreurs

soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'en appliquant la règle édictée par l'article 462 code de procédure civile, relatif aux rectifications d'erreurs

deuxième ligne du paragraphe 7 page 7 le membre de phrase "pour lesquels lui seront alloués 5 000 euros" est remplacé par "pour lesquels lui seront alloués 3000 euros", alors, selon le moyen, que les erreurs

de droit et non une erreur matérielle.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au second arrêt attaqué (CA Saint Denis, 23 septembre 2016, RG n°16/00368) d'AVOIR rectifié les erreurs matérielles entachant l'arrêt du 19 février 2016 et

matérielle présentée par M.

2014, fixant le montant des sommes mises à la charge de la société Safy au titre de l'article 700 à 4 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs

droits respectifs des parties sur ces biens étaient de 75 % pour la SAS MGM et de 25 % pour Magali Y... ; Alors que l'article 462 du code de procédure civile ne permet que la seule rectification des erreurs

Cette erreur de calcul, constitutive d'une erreur matérielle, peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification

deuxième ligne du paragraphe 7, page 7 le membre de phrase "pour lesquels lui seront alloués 5 000 euros est remplacé par "pour lesquels lui seront alloués 3 000 euros", alors, selon le moyen, que les erreurs

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en rectification d'erreur matérielle et de rectifier le dispositif de l'arrêt du 5 mai 2009 alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu, d'une part, que ce texte ne permet que la seule rectification des erreurs

Y... et la société Sedopols font grief à l'arrêt du 27 mai 2016 de rejeter leur requête en rectification de l'erreur matérielle affectant les mentions du dispositif les ayant condamnés à payer à M.

Holding et de Me B..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société X..., irrecevable ; Aux motifs que « l'article 462 du code de procédure civile prévoit que " les erreurs et omissions matérielles

matérielle affectant le corps de l'arrêt ainsi que son dispositif qu'il convient en conséquence de réparer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle

PUBLICITE et quand les conclusions de première instance émanaient également de cette seule société, la Cour d'appel a encore violé l'article 14 du code de procédure civile ; 3. – ALORS QUE seules les erreurs

et la demanderesse ; qu'il est constant et au demeurant non disputé en l'espèce qu'il appartient au notaire d'assurer l'efficacité des actes qu'il rédige et de vérifier qu'ils ne comportent aucune erreur

ou omissions matérielles affectant un jugement, ne permet pas aux parties de revenir sur une erreur qui leur est imputable ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel, M.

pied droit et du membre supérieur gauche ; qu'eu égard au handicap et à l'âge de la victime, à la consolidation, l'indemnité sera fixée sur la base de 2 500 € le point à 40 000 € ; ALORS QUE les erreurs

ET AUX MOTIFS QUE : « En application des dispositions de l'article 462 du NCPC, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugé, peuvent toujours être